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Loi Santé
Déclinaisons en cours

24/08/2016

Projets régionaux de santé, échanges de données et DMP, guichets uniques pour les situations complexes… Décryptage des sept décrets d’application de la loi Santé parus cet été.

1 Planification et démocratie sanitaire [1]

Le contenu des nouveaux projets régionaux de santé (PRS) est précisé. Arrêtés par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), ils comprennent trois documents majeurs. En premier, le cadre d’orientation stratégique détermine les objectifs généraux liés notamment à la stratégie nationale de santé et les résultats locaux attendus dans les dix ans. Ses attendus ? L’amélioration de l’état sanitaire du territoire et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé (dont celles liées à l’accès à la prévention et à l’accompagnement médico-social). Avec lui, un schéma régional, fixé pour cinq ans sur la base d’une évaluation des besoins, comporte des objectifs en matière de promotion de la santé, d’amélioration des parcours, ou encore d’évolution de l’offre médico-sociale.  Enfin, le programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis récapitule les actions à conduire, les moyens à mobiliser, le calendrier… Les règles de participation des organismes d’assurance maladie à l’élaboration du PRS ont aussi été détaillées. Également parties prenantes de la construction, de la mise en œuvre et du suivi des PRS, les conseils territoriaux de santé, créés sur chaque territoire de démocratie sanitaire, doivent être installés avant 2017. Leurs règles de fonctionnement et la composition de leurs différents collèges (professionnels, usagers, collectivités locales…) sont déterminées.

2 Partage d’informations [2]

La liste des professionnels participant à la prise en charge d’une même personne et qui peuvent échanger des informations est connue. En font partie les aides médico-psychologiques, éducateurs, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, non-professionnels de santé salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux… Seules les données nécessaires à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social sont susceptibles d’être partagées. La personne doit être informée de la nature des informations échangées ainsi que du destinataire. Par ailleurs, les structures dans lesquelles peuvent exercer les membres d’une équipe de soins – définie comme un ensemble de professionnels qui participent directement à la prise en charge d’un même patient et qui peuvent partager des éléments –, sont précisées. Parmi elles ? Les groupements hospitaliers de territoire [3], les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux, les nouvelles plateformes territoriales d’appui… Les échanges au sein de l’équipe doivent respecter les recommandations de la Haute Autorité de santé. Autre outil de partage d'informations, le dossier médical partagé (DMP), qui peut être créé par une structure médico-sociale, dont le contenu et les conditions d’accès sont fixés.

3 Plateformes territoriales d’appui [4]

Les ARS vont pouvoir lancer ce nouveau dispositif destiné à soutenir les professionnels d’un territoire face à une situation complexe. Ce quel que soit l’âge, la pathologie ou le handicap de la personne. Sorte de guichet unique au carrefour des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ces plateformes sont composées d’équipes pluridisciplinaires. Leurs missions ? Informer et orienter les professionnels, les aider à évaluer et planifier la prise en charge et soutenir les pratiques en matière d’organisation et de sécurité des parcours. Pour les solliciter, le médecin traitant, qui déclenche la plateforme, doit être contacté. Elles peuvent être portées par des opérateurs du champ médico-social et pourront bénéficier du plan d’investissement (2017-2021) annoncé en mai dernier.

[1] Décrets n° 2016-1023, n° 2016-1024 et n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 et arrêté du 3 août 2016

[2] Décrets n° 2016-994, n° 2016-996 du 20 juillet 2016 et n° 2016-914 du 4 juillet 2016

[3] Lire dans ce numéro p. 32

[4] Décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016

Noémie Colomb et Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 145 - septembre 2016






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