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Administratif et juridique
Dispositif Itep : top départ de la mise en œuvre

04/10/2017

Prévu par la loi Santé, le fonctionnement des Itep et des Sessad en « dispositif » se généralise progressivement sur le territoire. Un cahier des charges détaille le déploiement de cette nouvelle organisation qui doit se mettre en place avec l’ensemble des partenaires.

Expérimenté depuis 2013 et consacré par la loi Santé du 26 janvier 2016, le fonctionnement en dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) et des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), dit « Ditep », vise à améliorer l'accompagnent des jeunes présentant des troubles psychiques. En clair, il s’agit d’un nouveau mode d’organisation associant les familles et les partenaires afin de faciliter les changements (ou les combinaisons) de prises en charge proposées par les deux entités. Ce, sans qu’une nouvelle notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) soit nécessaire. Objectif de cet assouplissement ? Faciliter la fluidité du parcours des jeunes dont la manifestation des troubles est particulièrement fluctuante, et ainsi éviter les ruptures. Ce fonctionnement en dispositif va progressivement se généraliser dans tous les territoires. Sans toutefois être obligatoire.

Qui pilote ?

L’initiative de la démarche revient à l’agence régionale de santé (ARS), vivement incitée à signer une convention-cadre régionale ou départementale avec l’ensemble des partenaires. Ce « autant que possible », selon la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), avant le 31 décembre 2017. Autour de la table, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les gestionnaires d’Itep et de Sessad volontaires, les organismes de protection sociale, les services académiques qui s’engagent conformément au cahier des charges. Il est recommandé d’y associer les services de pédopsychiatrie, le conseil départemental (au nom de l’aide sociale à l’enfance – ASE) et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La convention (dont un modèle est annexé à l’instruction du 2 juin 2017) retrace les obligations liées à la mise en œuvre du Ditep. Elle « fixe les engagements réciproques de chacun des acteurs », explique Jacky Desmet, secrétaire général adjoint de l’Association des Itep et de leurs réseaux (Aire), et reste ouverte aux partenaires – notamment aux Itep et Sessad – qui voudraient la rejoindre ultérieurement.

Qui porte le dispositif ?

Un ou deux gestionnaires selon les configurations. Les trois modalités d’accompagnement (internat ; externat en accueil de jour, séquentiel ; intervention ambulatoire à domicile) peuvent être portées :

  • par une structure disposant d’une autorisation Sessad et Itep et proposant les trois types d'accueil ;
  • par des établissements relevant d’un même organisme gestionnaire dans le cadre d’une convention de partenariat ;
  • par des structures relevant d’organismes gestionnaires différents qui ont conventionnés. C’est le cas de l’Itep du Bas Landry, à Rennes, qui ne dispose que d’un Sessad et d’un accueil de jour et qui a signé une convention avec l’établissement départemental d’éducation, de formation et de soins d'Ille-et-Vilaine (Edefs 35) afin de bénéficier une nuit par semaine de son internat pour trois enfants accompagnés de deux éducateurs. « Nous avions déjà un partenariat sur d’autres sujets. Un accord a donc été facilement trouvé. En termes de financement, l’Edefs nous facture le coût sous forme de prestation », explique Fédéric Haury, directeur de l'Itep. Un rapprochement pragmatique car « les gestionnaires qui ne disposent pas des trois modalités et n’ont pas de partenaire avant la signature de la convention, risquent de se le voir imposer », alerte Gilles Gonnard, président de l’Aire. Qui indique qu’une autre solution est de « reconvertir quelques places d’accueil de jour en internat. Par jeu de redéploiement, cela génère une nouvelle modalité ».

Comment contruire le projet d'accompagnement ?

La décision d’orientation de la CDAPH désigne le Ditep en précisant la modalité d’entrée (internat, accueil de jour, Sessad), mais aussi « le premier mode de scolarisation de l’enfant qui fait figure de projet personnalisé de scolarisation (PPS), ainsi que l’ouverture des droits à l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)», explique Jacky Desmet.

À l’entrée du jeune, un projet personnalisé d’accompagnement (PPA) est élaboré par le gestionnaire et un référent de parcours – dont le mode de désignation est fixé par la convention-cadre – lui est attribué. « Ce dernier doit être un professionnel de l’Itep, estime Jacky Desmet. La première réunion d’élaboration du PPA est le lieu idoine pour le nommer ».

Par la suite, l’équipe du dispositif Itep en lien avec ses partenaires (pédopsychiatrie, ASE, PJJ, enseignant…) gère les changements de modalités d’accompagnement selon les besoins de l’enfant. Par exemple proposer à un jeune en internat de passer une journée par semaine dans sa famille, ou à l’inverse, accueillir le jeune suivi à domicile une ou deux nuits dans l’établissement. Ce sans nouvelle notification de la CDAPH. Deux cas de figure peuvent se poser.

  • Modification non substantielle du PPA : il s’agit d’un changement minime (évolution du nombre d’heures d’accompagnement par exemple) qui n’aurait pas donné lieu, même avant la mise en place du dispositif, d’une nouvelle notification de la CDAPH. Dans ce cas, seul l’accord des parents est requis.
  • Modification substantielle du PPA : le changement aurait, en dehors du fonctionnement en Ditep, donné lieu à une nouvelle décision de la CDAPH. Si tous les partenaires sont d’accord, aucune notification de la commission n’est nécessaire. Dans le cas contraire, elle est saisie.

À noter. L’équipe de suivi de scolarisation (ESS) peut modifier le PPS sans repasser par la MDPH.

Qui transmet les informations ?

Une fiche de liaison (dont un modèle est proposé dans l’instruction) informe la MDPH lors de nouvelles modalités de scolarisation et d’accompagnement de l’enfant. Rédigée par le directeur, elle décrit les raisons de cette évolution. Passé le délai de rétractation des parents (lire l'encadré), le gestionnaire transmet la fiche à la MDPH, à l’enseignant référent et au directeur de l’établissement scolaire. Ce document doit aussi être communiqué aux organismes débiteurs des prestations familiales (les allocations familiales qui verse l'AEEH et au conseil départemental pour la prestation de compensation du handicap – PCH).

Attention. Le gestionnaire du dispositif ne peut mettre fin à l’accompagnement de sa propre initiative et reste responsable du jeune tant que la CDAPH n’en a pas décidé autrement.

Quel mode de tarification ?

La tarification des structures signataires de la convention-cadre s’effectue dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Ce qui permet l'allocation d'une dotation globalisée. Pendant la période qui précède la conclusion du contrat, deux possibilités sont prévues.

  • Maintien du mode de financement antérieur sur la base d’un accord entre les gestionnaires et l’ARS avec la garantie d’un retour à l’équilibre budgétaire en fin d’exercice ;
  • CPOM spécifique pour le ou les Itep et Sessad gérés par le même gestionnaire.

Quels indicateurs de suivi ?

Les structures transmettent une fois par an entre le 30 avril et le 30 juin à la MDPH, à l’ARS et au rectorat, les données nécessaires au suivi des enfants. À savoir, la fiche d’indicateurs du suivi d’activité (taux d’occupation par mode d’accompagnement, nombre d’enfants ayant bénéficié d’accompagnements combinés, file active par modalité…). À laquelle s’ajoute pour chaque jeune, un document de suivi anonymisé permettant de recueillir les informations concernant les changements de modalités. Pour définir l’outil choisi, les partenaires signataires de la convention peuvent s’appuyer sur le modèle de tableau joint à l’instruction.

Par ailleurs, au sein de l’établissement, les outils de la loi 2002-2 (livret d’accueil, projet d’établissement, règlement de fonctionnement…) doivent être modifiés pour faire désormais référence au dispositif Itep. Ce qui représente « un gros chantier pour la structure mais est aussi l’occasion de repenser tous ces outils », confirme Gilles Gonnard.

 

Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 

Instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017

Noémie Colomb

Les parents associés aux décisions

« La souplesse qu’apporte le dispositif doit s’accompagner de l’implication des parents », explique la DGCS. Ainsi, à l’appui de la notification de la MDPH, un document d’information doit leur être transmis afin de leur expliquer ce nouveau fonctionnement. Objectifs ? Faire œuvre de pédagogie, mais aussi les informer de l’incidence d’une modification du projet personnalisé d’accompagnement (PPA) sur le montant des prestations. Par la suite, ils doivent systématiquement être associés aux décisions : ils participent à l’élaboration du projet et sont conviés aux réunions portant sur l’opportunité d’un changement de modalité. Ils peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix ou se faire représenter. Après avoir signé la fiche de liaison, ils disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Et peuvent saisir à tout moment la MDPH en cas de désaccord.

 

Un important changement de culture

« Le cahier des charges ne dit rien sur la façon dont les gestionnaires doivent s’organiser pour travailler en dispositif Itep. Aucun modèle d’organisation n’est préconisé. Aux structures de changer leur pratique », explique Jacky Desmet, secrétaire général adjoint de l’Aire. Pourtant, sa mise en place représente un changement de culture important pour les équipes. À Nîmes, depuis 2012, au sein du Ditep Villa Blanche Peyron, les professionnels du pôle éducatif accompagnent les jeunes quelle que soit leur modalité d’entrée dans la structure. Une petite révolution qui a nécessité un an de préparation avec les équipes du Sessad et de l’internat. En vue de leur fusion. « Ca n’a pas été simple. Certains éducateurs venaient à reculons, en particulier ceux du Sessad. Ils avaient peu l’habitude d’entrer dans l’établissement et craignaient d’y être enfermés et de devoir gérer le groupe, explique Sabine Herman-Mourey, la directrice de la structure. Nous leur avons donc laissé le temps de s’approprier les objectifs du dispositif et de faire des propositions pour construire ensemble une nouvelle organisation. Nous avons travaillé les différentes postures, revisité les fiches de poste », poursuit-elle. En outre, elle a profité de l’accompagnement d’un cabinet extérieur dans le cadre de l’évaluation interne pour travailler cette nouvelle organisation. Aujourd’hui, référent de plusieurs jeunes, chaque éducateur réalise à la fois un accompagnement individuel ainsi qu’une mise à disposition d’une partie de son temps de travail pour la collectivité (gestion des repas, permanence accueil, ateliers médiation…). « Les résultats sont très positifs. L’agressivité des jeunes a quasi disparu et il y a plus de solidarité entre professionnels », souligne-t-elle.

Pour créer cette culture commune, l’Association pour la réadaptation et l’intégration (ARI) en Gironde, dont les trois Itep fonctionnent aujourd’hui en dispositif, a mobilisé pendant trois ans la quasi totalité de son plan de formation. Au total, les professionnels ont suivi 20 jours de formation portant sur la question du référent de parcours.

Autre enjeu ? Mettre en place un dossier unique de l’usager. L’ARI a ainsi développé un logiciel permettant de tracer via un fichier Excell l’emploi du temps du jeune et de ses différents types d’accompagnement. Un chantier d’un an et demi de travail qui a coûté 45 000 euros.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 157 - octobre 2017






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