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Aide à domicile
Fin d’année compliquée

18/10/2017

Le fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile – Saad (50 millions d’euros) se déploie sur les territoires. En particulier dans les 50 départements signataires d’une convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et qui se sont engagés à conclure avec les services des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)… parfois « problématiques » sur le fond comme sur la forme, relèvent les fédérations patronales du secteur. « Modalités de calcul de la dotation globale manquantes, absence des mentions obligatoires pourtant prévues par la réglementation, refus de toute négociation du contrat, "détarification" d’office des services non signataires…, liste Vincent Vincentelli, responsable Réglementation des activités à l’union nationale UNA. Ces pratiques contestables, issues heureusement d’une minorité de départements, menacent le financement du maintien à domicile fondé sur la solidarité nationale et sur un contrôle des prix des Saad. La prise en charge de la dépendance peut-elle, dans ces conditions, continuer à être du ressort financier exclusif des collectivités ? C’est la question à laquelle les groupes de travail sur la réforme de l’allocation de ressources devront répondre [1]. » En attendant, les professionnels sollicitent le ministère afin d'envisager des contrôles et des sanctions à l’endroit des collectivités indélicates.

Politique salariale 2017 en berne ?

Mais les difficultés ne s’arrêtent pas là. Le refus d’agrément de l’avenant de revalorisation de la valeur du point dans la branche n’a pas tardé à tomber [2], après l’avis défavorable émis fin septembre par la commission nationale d’agrément (CNA). Prévoyant une hausse de 0,44 % de la masse salariale (à compter du 1er octobre 2017), il était pourtant « compatible » avec l’enveloppe annoncée lors de la dernière conférence salariale, rappellent les partenaires sociaux signataires de l’accord. Mais c’était sans compter l’impact de l’effet report sur 2018 (0,33 %) : « insoutenable » pour les finances publiques, a ainsi justifié la CNA. Laissant déjà présager d’une délicate année à venir… Réclamant de pouvoir a minima bénéficier en 2018 des crédits non consommés, l’union d’employeurs USB-Domicile s’interrogeait encore mi-octobre sur l’opportunité d’un recours gracieux ou contentieux.

[1] Réunis du 16 octobre au 23 novembre.

[2] Avenant n° 35 conclu le 25 avril 2017 

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 158 - novembre 2017






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