L’autorisation de travail accordée de droit aux étrangers admis à séjourner en France pour y effectuer un contrat d'apprentissage ne peut être refusée aux mineurs, vient de juger le Conseil d’État. Conséquence ? Les jeunes de plus 16 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) doivent être « regardés comme autorisés à rester sur le territoire » dès lors qu’ils sollicitent un tel document pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
Ordonnance n°407355 du Conseil d'État du 15 février 2017
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 151 - mars 2017