Fin avril, le dernier conseil de la mandature à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est tenu. L’approbation du budget exécuté 2016 (22,6 milliards d’euros), qui a notamment permis l’allocation de 218,8 millions d’euros supplémentaires aux structures, a une fois encore été l’occasion d'échanges nourris. En jeu ? « Depuis plusieurs années, les fonds propres sont mobilisés pour financer l'objectif global des dépenses (OGD) [198 millions d’euros], des dépenses pérennes financées sur des fonds non pérennes, que se passera-t-il lorsque la CNSA ne disposera plus de fonds propres pour assurer ces dépenses ?, souligne Caroline Selva, conseillère technique Autonomie à l’union interfédérale Uniopss. Or, en avril 2016, nous avions pourtant fait des propositions pour leur emploi, au profit par exemple de l’accompagnement au changement des établissements et services. En vain. » L’occasion donc pour le secteur de réitérer sa demande de sanctuarisation de ces crédits, pour lesquels il est urgent de définir une stratégie d’utilisation exclusivement en lien avec les besoins des personnes âgées et handicapées. Y compris sur les territoires…
Transparence requise
Dans le viseur des fédérations ? Les départements, dont le manque de transparence est pointé. Emploi de l’enveloppe consacrée à l’aide à domicile, reprise dans les budgets du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)… Sans compter l'application de la réforme tarifaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), explique Didier Sapy, directeur de la fédération Avenir et qualité de vie Fnaqpa : « Dans le cadre de la convergence des nouveaux forfaits dépendance, les collectivités fixent des valeurs départementales sans aucune transparence sur les modalités de calcul. Elles devraient pourtant faire preuve de la même transparence que l’État. » Du côté des principaux intéressés, « régulièrement mis en cause sur l'utilisation des crédits prévus pour la loi ASV », l’agacement est palpable. « Malgré les contraintes budgétaires, rappelle l’Assemblée des départements de France (ADF), ils financent deux tiers du coût global de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), soit 47 milliards d’euros sur leurs fonds propres depuis 2004. Il est donc irresponsable de parler de "hold-up sur l'argent des personnes âgées" ou de "détournement des crédits". » Seule avancée obtenue au Conseil : la création d’un groupe de travail sur la déshabilitation à l’aide sociale de certains Ehpad.
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 154 - juin 2017