Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Entretien
“ Nous devons donner un statut légal aux MNA”

31/08/2018

Figure de proue de la défense des droits des enfants, Jean-Pierre Rosenczveig milite toujours pour un Code de l'enfance, mais aussi pour la création d'un Haut-Commissariat à l'enfance et à la famille. Celui qui a été pendant plus de 20 ans président du tribunal pour enfants de Bobigny, passe au crible les enjeux de la protection de l'enfance et de la justice pénale des mineurs. Parmi les défis à relever : protéger les mineurs non accompagnés (MNA).

Jean-Pierre Rosenczveig © Damien Grenon

En attendant la stratégie gouvernementale de protection de l’enfance, repoussée à la rentrée, quel bilan tirez-vous de la réforme de 2016 ?

Jean-Pierre Rosenczveig. La loi du 14 mars 2016 est lourde, complexe mais aussi inachevée. Elle mettra certainement encore plusieurs années à être déclinée sur le terrain, en bénéficiant de la dynamique de la réforme de 2007. Quitte d’ailleurs à être parfois redondante. Elle est revenue par exemple sur le projet pour l’enfant. Il aurait fallu se demander en premier lieu pourquoi celle de 2007 avait échoué sur ce point ! C’est en effet une révolution car les travailleurs sociaux doivent expliciter les objectifs de leur intervention et se projeter : définir les besoins de l’enfant en général et en particulier, estimer si les parents ont les compétences à exercer leurs responsabilités aujourd’hui et demain, et s’ils ne le sont pas, identifier les dispositifs qui pourront garantir à l’enfant la réponse à ces besoins. C’est une démarche très ambitieuse à laquelle les professionnels, formés – pour caricaturer – à mettre à l’abri, héberger, nourrir, soigner, bref à accompagner et analyser, ne sont pas tous préparés. Et pour lesquels cela peut représenter une procédure supplémentaire.

Un des enjeux est donc la mise en œuvre effective des dispositifs modernisés et adaptés afin d’accompagner un jeune dans son parcours, et pas uniquement en institution. Cela prendra encore du temps. Même si on respecte les termes de la loi de 2016, concentrée sur la protection administrative des enfants en danger, on ne sera pas au niveau de la réponse nécessaire aux besoins de protection des enfants.

Quelles sont les priorités ?

J.-P. R. Le premier de leurs droits est d’avoir en face d’eux des adultes responsables qui les accueillent, les éduquent et les protègent. Il reste encore à identifier ceux en situation de parentalité, et à déterminer en conséquence le contenu de l’autorité et de la responsabilité parentale et ses limites : jusqu’où sont-ils libres d’éduquer et de protéger leur enfant ? C’est par exemple un des défis du débat sur les châtiments corporels.

Avant même la protection administrative et judiciaire (en cas de carence, de danger), la prise en compte des droits des enfants suppose la protection médico-sociale (PMI, psychiatrie infantile…) en soutien de la protection familiale lorsque celle-ci est en difficulté. Or, les services sociaux et de santé scolaires sont des maillons sinistrés. Il faut des travailleurs sociaux à l’école ! La seule solution dans le contexte budgétaire actuel, et qui évite un nouveau transfert de compétences et de charges entre État et départements, consisterait en un accord entre eux pour que les seconds tiennent une fois par semaine une de leurs permanences sociales au sein des établissements scolaires afin de rencontrer les enfants, les parents et les professeurs. C’est gagnant-gagnant ! Et l’intérêt sera de repérer très vite les enfants en souffrance pour leur offrir un soutien social ainsi qu’à leurs parents. Car si les gamins sont en difficulté, c’est que les parents le sont. Il faut donc réfléchir au-delà de la protection administrative et judiciaire.

Concernant un Code de l’enfance, avec Dominique Attias, vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats de Paris, nous devons remettre des préconisations au Défenseur des droits en septembre.

Le sujet des jeunes majeurs réémerge dans le débat public [1]. Outre des mesures dans la stratégie Pauvreté, attendues en septembre, la proposition de loi de Brigitte Bourguignon [2] relève à 25 ans l'âge limite de la prise en charge par les services de la protection de l’enfance pour les départements qui le souhaitent. Qu’en pensez-vous ?  

J.-P. R. Le système issu du milieu des années 1970 avec l’abaissement de la majorité à 18 ans doit être mis au rancart. Il faut un dispositif original afin de soutenir les 18-25 ans déjà connus et suivis. C’est l’intérêt de cette proposition de loi. Mais n’oublions pas les jeunes qui ont échappé à tout réseau d’accompagnement social avant leur majorité et qui se retrouvent en difficulté. C’est un des défis primordiaux de la protection de l’enfance, avec celui des mineurs non accompagnés (MNA).

À propos des MNA, les départements ont accepté la proposition gouvernementale [3] mi-mai. L’État prend-t-il enfin ses responsabilités ?  

J.-P. R. Sur le sujet, on vient de très loin. Il a fallu se battre pendant 20 ans avant de réussir à faire admettre que l’État est coresponsable avec les départements. Face à l’augmentation du nombre de ces mineurs, on a craint encore il y a peu une recentralisation, qui aurait eu un défaut majeur : les enfants concernés auraient d’abord été traités comme des étrangers. Aujourd’hui, oui, l’État paie davantage. Mais il ne paie pas le juste prix. Qui n’est pas non plus celui avancé par les départements : 1,25 milliard d’euros en 2017, soit le sixième du budget de l’aide sociale à l'enfance (ASE) pour 15 000 situations ? Cela pollue le débat. La difficulté, c’est qu’il s’agit d’un des dossiers sur la table entre l’État et les départements avec les allocations individuelles de solidarité (AIS)… En attendant, on joue avec le feu !  Notre intérêt collectif, puisqu’il faut être cynique, c’est de ne pas enfoncer dans l’a-légalité ces enfants qui ont vocation à rester. Il faut leur donner le plus vite possible un statut légal, les protéger, notamment des réseaux et des exploiteurs, et leur garantir un accompagnement ad hoc afin de s’assurer qu’ils s’inséreront dans la société française.

En matière de justice pénale des mineurs, l’esprit de l’ordonnance de 1945 est-il toujours à l’œuvre ? Est-il nécessaire de réaffirmer le primat de l’éducatif sur le répressif ?

J.-P. R. Y a-t-il urgence à faire une nouvelle ordonnance de 1945 ? Non. C’est une boîte à malices qui permet déjà du sur-mesure. À quoi bon réaffirmer le primat de l’éducatif ? Et ensuite ? L’enjeu est plutôt de veiller à ce que chaque mesure éducative ordonnée soit exécutée dans les cinq jours, de façon certaine, par des professionnels formés à l’urgence et disponibles. Le même éducateur ne peut pas suivre 25 jeunes. Je propose une mesure à zéro euro : multiplier les délégués bénévoles à la liberté surveillée, prévus d’ailleurs dans l’ordonnance de 1945, pour épauler les professionnels.

À un mineur délinquant (non celui qui a commis un délit une fois, mais celui inscrit dans une séquence de conflits avec la loi), il faut garantir que des adultes de référence vont exister dans la durée. Sachant qu’il est jugé sur trois choses : ce qu’il a fait, ce qu’il était à ce moment-là, et ce qu’il est devenu. C’est pourquoi s’il faut une réponse éducative rapide, il faut prendre le temps de juger. La spécificité de la justice des enfants, c’est bien d’être une action sociale sous couvert du judiciaire. Le juge des enfants, au civil comme au pénal, ne fait qu’accompagner par son autorité une action sociale au service de la responsabilité parentale.

Emmanuel Macron avait promis le doublement du nombre de centres éducatifs fermés (CEF) [4]. Une bonne idée ?

J.-P. R. Une promesse qu’avait aussi fait François Hollande… À supposer que cela arrive, ce sont quelque 2000 jeunes qui pourraient y être placés, quand on en compte 60 000 délinquants. Ce n’est donc pas à la hauteur, là aussi, du problème posé. En outre, le placement en CEF ne peut constituer l’unique réponse, ni être une fin en soi. C’est un outil, un temps du parcours au service du projet du mineur. Première question : doit-il aller en prison ? Si ce n’est pas le cas, peut-il rentrer chez lui ? En d’autres termes, le CEF n’est pas une alternative à la prison, mais au retour à domicile. Il en existe d’autres : loger chez d’autres membres de la famille, en foyer éducatif… Un jeune délinquant est en carence d’adultes qui le contiennent. Le caractère « carcéral » peut-il assurer cette contenance ? Le jeune peut-il apprendre la liberté dans un lieu où il en est privé ? Non. Selon moi, il a plus besoin de personnes que de murs. Qu’il faille plus de CEF, soit, il faut surtout des centres éducatifs tout court. Pourquoi ne pas développer les familles d’accueil soutenues par des équipes de travailleurs sociaux ?

La réforme de la Justice portée par la ministre Nicole Belloubet prévoit aussi l’expérimentation d’une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour…

J.-P. R. Là encore, demandons-nous pourquoi la précédente mesure de jour n’a pas fonctionné.  Des centres d’accueil de jour, d'accord, mais avec quel projet ? Le problème qui nous est posé, c’est aussi la prévention spécialisée. Une urgence ! C’est une compétence des collectivités, mais c’est dans l’intérêt de l’État d’assurer qu’elle soit financée. Il faudrait donc un véritable plan Marshall pour la prévention spécialisée.

Promulguée cet été après de vifs débats, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes [5] ne prévoit pas de présomption de non-consentement en dessous de 15 ans, mais que l'âge ou l’absence de maturité seront pris en considération par les juges comme élément démontrant la contrainte ou la surprise. Pourquoi ce recul ?

J.-P. R. Fallait-il cette disposition pour guider les raisonnements des juges ? Après s’être engagé à faire adopter le principe d’une présomption absolue de non-consentement avant l’âge de 15 ans (après avoir avancé l’âge de 13 ans), le gouvernement y a renoncé de crainte d’être sanctionné par le Conseil constitutionnel. Pourtant, la solution simple et de bon sens pour protéger les enfants aurait été formelle : le seul fait pour un adulte d’avoir des relations sexuelles avec une personne de moins de 15 ans est un crime. Si elle n’a pas était reprise, c’est certainement par peur de certains que des enfants puissent accuser à tort des adultes... Demain la justice se posera encore la question du consentement de la victime, avec le risque de voir des décisions proches de celle de Pontoise et de Meaux. On a tout faux !

Stratégies Pauvreté des enfants, de protection de l’enfance, de soutien à parentalité… Est-ce le signe d’un renouveau des politiques publiques en faveur de la jeunesse ?

J.-P. R. Je n'en suis pas sûr… Il n’y a plus de ministère de l’Enfance ou de la Jeunesse, qui ne sont donc plus des objets explicites de politique publique. Aussi le gouvernement devrait se doter d’un Haut-Commissariat à l'enfance et à la famille. En outre, la loi de 2016 a créé le Conseil national de protection de l’enfance (CNPE). Début janvier, celui-ci a demandé au secrétariat général du gouvernement de préciser son champ d’intervention et, surtout, à être consulté sur le projet de loi sur les violences sexuelles. Sans réponse. Par ailleurs, on ne lui donne pas les moyens de fonctionner. En parallèle, on a aussi le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). Quelle est la cohérence ? Sans compter que le débat public se focalise sur la question du droit à l'enfant, davantage que sur les droits des enfants. Vit-on une période de remobilisation ? J’aurai plutôt tendance à répondre que non.

[1] « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance », avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), Antoine Dulin (rapporteur), juin 2018 

[2] Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, adoptée par la commission des affaires sociales le 11 juillet 2018. Elle entend aussi rendre obligatoire les contrats jeunes majeurs sous conditions.

[3] Lire Direction[s] n° 165 p. 6

[4] 20 CEF sont prévus dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice, adopté en première lecture par le Sénat en avril 2018.

[5] Loi n° 2018-703 du 3 août 2018

Propos recueillis par Noémie Gilliotte - Photos : Damien Grenon

Carte d'identité

Prénom et nom. Jean-Pierre Rosenczveig

Parcours. Juge des enfants à Versailles (1974 à 1981), conseiller technique au cabinet du secrétariat d'État chargé de la Famille (1981 à 1984), directeur de l'Institut de l'Enfance et de la Famille (1984 à 1992), président du tribunal pour enfants de Bobigny (1992 à 2014).

Fonctions actuelles. Président de l'Association pour la promotion de la citoyenneté des enfants et des jeunes (APCEJ), de l'association Espoir CFDJ ; expert auprès de l'Unicef ; membre du collège Droits de l’enfant auprès du Défenseur des droits ; membre du Conseil national de protection de l'enfance (CNPE), président de la commission Enfance Famille de l’union des organismes non lucratifs Uniopss.

Dernières publications. « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui, dans l'intérêt de la société et de la démocratie », rapport avec D. Youf et Flore Capelier, ministère de la Famille, 2014 ; « Rendre justice aux enfants, un juge témoigne », Seuil, 2018 ; blog : http://jprosen.blog.lemonde.fr

Publié dans le magazine Direction[s] N° 167 - septembre 2018






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 169 - novembre 2018
Fiscalité. Parcours du combattant
Voir le sommaire

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 13 annonce(s)
AFAPEI

Directeur du pôle travail adapté (H/F)

VILLE DE BLOIS

Directeur de l'Espace Mirabeau (H/F)

CCAS DE LA VILLE DE SAVIGNY-sur-ORGE

Directeur (H/F)

UNAF

Chargé de mission (H.F)

PERCE NEIGE

Directeur d'Etablissement (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée 2018 : l'essentiel

Le dépôt des candidatures est dorénavant clos. Merci à tous pour votre participation.

Le palmarès 2018 sera dévoilé lors de la cérémonie de remise des prix le 28 novembre prochain à Paris au Cercle national des armées.

Pour assister à cette cérémonie, inscrivez-vous.
________________________________________  

Le 14ème Trophée Direction[s] est organisé sous le haut patronage de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

       

En partenariat avec  : 

       

                        

Espace pratique