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Loi "Pénicaud"
Les mesures censurées par le Conseil consitutionnel

19/09/2018

Début septembre, le Conseil constitutionnel a en partie validé la loi Avenir professionnel (lire p. 6). Sont ainsi maintenues les mesures relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) qui, selon Andicat, « mettront en difficulté un certain nombre d’Esat ». Néanmoins, les Sages ont retoqué la possibilité donnée au gouvernement de légiférer par ordonnance pour redéfinir le fonctionnement des fonds relatifs à l'emploi des personnes handicapées (Agefiph et FIPHFP). Le recours élargi aux contractuels pour les postes de direction de l'hospitalière a aussi été rejetté. Une censure accueillie avec soulagement par les principaux syndicats de directeurs (Syncass-CFDT, SMPS et CH-FO).

 

Publié dans le magazine Direction[s] N° 168 - octobre 2018






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