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Majeurs protégés : bientôt plus de garde à vue possible sans en aviser le tuteur

27/09/2018

L'absence d'obligation légale pour l'autorité policière ou judiciaire d'informer le curateur ou le tuteur en cas de placement en garde à vue d'un majeur protégé est contraire à la Constitution, a fait valoir le Conseil constitutionnel. L’article du Code de procédure pénale concerné (n° 706-113) sera donc abrogé à compter du 1er octobre 2019. Il incombe désormais au Parlement de modifier la loi avant cette date.

Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018

Gladys Lepasteur






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