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En bref
La loi Justice est promulguée

28/03/2019

Après un passage par le Conseil constitutionnel, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée. Elle habilite notamment le gouvernement à réformer par ordonnance les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs et à créer un Code spécifique. Elle ouvre aussi la possibilité d’organiser un accueil temporaire pour préparer la sortie des jeunes en centres éducatifs fermés (CEF) et crée, à titre expérimental, une mesure éducative d’accueil de jour. Par ailleurs, plusieurs mesures, décryptées par la Fnat, impactent le champ de la protection juridique des majeurs.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 






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