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Justice des mineurs
Vers un âge de responsabilité pénale fixé à 13 ans ?

19/06/2019

L'avant-projet d'ordonnance réformant la justice pénale des mineurs et instaurant un code spécifique est soumis à l'avis des professionnels. Ce texte instaure une présomption d’irresponsabilité en dessous de 13 ans. Il inscrit dans le droit commun la mise à l'épreuve éducative qui sépare l'audience d’examen de la culpabilité et le prononcé de la sanction. Ce projet doit être présenté en Conseil des ministres en septembre.

Laura Taillandier

Publié dans le magazine Direction[s] N° 177 - juillet 2019






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