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Loi Santé
L’évaluation nouvelle formule en chantier

22/08/2019

C’est officiel. Publiée le 26 juillet, la loi Santé [1] missionne la Haute Autorité de santé (HAS) pour revoir la procédure d’évaluation de la qualité d’ici à janvier 2021. Ambition ? « Simplifier et retrouver de la cohérence », rappelle Véronique Ghadi, sa directrice de la qualité de l’accompagnement social et médico-social. Premier changement : fin de la distinction entre évaluations interne et externe. « Le terme évaluation prend en compte ces deux volets, qui doivent être mieux imbriqués. Le regard extérieur des organismes habilités complétera celui des équipes et des usagers. Nous prendrons en compte les contraintes des structures et utiliserons les supports déjà existants comme le rapport d’activité », explique-t-elle.

Un référentiel commun

La procédure s'appuiera sur un référentiel national avec un socle commun et des adaptations selon le type de structure. « Ce qui leur permettra de se comparer », précise Véronique Ghadi. Un décret détaillera le rythme et les modalités de publication de l’évaluation. Les acteurs de terrain seront sollicités en septembre, par appel à candidatures, pour participer à l'élaboration du référentiel, avant une concertation à l’été 2020. La HAS diffusera aussi un cahier des charges « plus exigeant » des organismes habilités. Reste un sujet « problématique » : le fait que ces derniers soient rémunérés par la structure. « Aucune solution n’a encore été trouvée, mais des hypothèses sont sur la table… », indique Véronique Ghadi.

La loi Santé apporte aussi quelques changements aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) comme la possibilité de prorogation d'une sixième année (article 61). De même, des dispositions plus sanitaires auront un impact sur le secteur comme celles sur la coordination des parcours de santé complexes ou le nouveau projet territorial de santé visant à décloisonner ville, hôpital et médico-social.

[1] Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Laura Taillandier

Publié dans le magazine Direction[s] N° 178 - septembre 2019






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