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En bref
Concrétisation de la réforme de l'organisation judiciaire

05/09/2019

En application de la loi "Justice", un décret détaille la nouvelle organisation judiciaire : fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire, création du juge des contentieux de la protection et des chambres de proximité... Un second en tire les conséquences dans les textes en vigueur, tandis qu'un troisième détermine par exemple les compétences matérielles et territoriales de ces chambres.

Laura Taillandier






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