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SAP
Le périmètre du crédit d’impôt finalement inchangé

17/02/2021

« Jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt. » Très attendue, l’intervention du ministre Olivier Dussopt est venue, mi-février, éteindre l’incendie allumé par la décision du Conseil d’État remettant en cause le bénéfice de cet avantage fiscal pour les activités de services à la personne (SAP) réalisées hors du domicile des bénéficiaires. Le gouvernement se dit même prêt à proposer au Parlement des aménagements à la législation en vigueur pour préserver la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie les SAP.

 

Publié dans le magazine Direction[s] N° 195 - mars 2021






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