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Agrément
Bientôt la fin de la procédure ?

17/03/2021

Outre l’annonce du taux de revalorisation alloué à la masse salariale des structures sociales et médico-sociales privées à but non lucratif [1], la conférence salariale 2021 a été l’occasion de rappeler, fin février, la volonté intacte des pouvoirs publics de réviser la procédure d’agrément des accords collectifs. Le dossier, rangé dans les cartons de l’administration, pourrait bien en ressortir dans le cadre de la (trop attendue) loi Autonomie, comme le préconisait le rapport El Khomri [2]. « Dans un souci de simplification, la possibilité de supprimer la procédure est expertisée pour l’ensemble des conventions et accords collectifs », indique la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui invoque les avancées liées aux réformes tarifaires et la généralisation de la contractualisation dans le secteur médico-social en particulier. « C’est malheureusement une perspective cohérente avec le déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et des tarifs plafonds en particulier, où l’idée même de dépenses opposables, salariales notamment, n’a plus lieu d’être », acquiesce l’avocat Laurent Cocquebert.

L’opposabilité à la trappe

Or, pour ceux qui ne sont pas (encore ?) soumis à ces instruments tarifaires, qui dit fin de l’agrément, dit fin de l’opposabilité des accords locaux d’entreprise… Un couperet déjà entériné pour les signataires d’un CPOM [3]. « Structures de la protection de l’enfance, de l’aide à domicile, foyers d’accueil médicalisé financés à 100 % par les départements… La suppression de l’agrément reviendrait à priver tous ces gestionnaires d’une arme efficace en matière de contentieux, reprend Laurent Cocquebert. Car, dans neuf cas sur dix, la jurisprudence tarifaire considère que le caractère opposable des dépenses salariales prévaut sur le caractère limitatif des enveloppes dont peut arguer le tarificateur… »

[1] +1, 2 % pour les conventions collectives CCN 51, CCN 66, CCN 65 et de l’aide à domicile.

[2] Lire Direction[s] n° 181, p. 8

[2] Lire Direction[s] n° 161, p. 4

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 196 - avril 2021






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