Interdiction des hébergements à l’hôtel d'ici à 2024, prise en charge des fratries dans un même lieu, institutionnalisation moins systématique au profit de l'accueil d'un mineur de l’aide sociale à l’enfance (ASE) par un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance... La loi relative à la protection des enfants consacre « un certain nombre d'avancées », souligne Fabienne Quiriau, directrice générale de la Convention nationale des associations Cnape. « Surtout pour les jeunes majeurs, puisque les départements devront leur proposer un contrat jusqu'à 21 ans, sans interruption tous les trois mois, et ils pourront bénéficier de dispositifs de droit commun comme la Garantie jeunes sans être étiquetés ASE… », se réjouit-elle. Tout en s'interrogeant sur l'opérationnalité : quel sera le contenu de ce contrat ? Les éducateurs spécialisés seront-ils assez nombreux pour assurer l'accompagnement ?
Quelle gouvernance ?
Autres changements salués : une attention plus forte portée en matière de sécurité, que ce soit sur le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels tout au long de leur carrière ou sur la lutte contre la maltraitance institutionnelle, mais aussi la volonté de mieux prendre en compte la parole du jeune, via un entretien systématique et individuel avec un juge. La loi entend enfin redynamiser la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance. Création d'un groupement d'intérêt public (GIP) rassemblant l'Agence française de l'adoption, le Conseil national d'accès aux origines personnelles (Cnaop) et le GIP Enfance en danger, institution à titre expérimental d'un comité départemental (coprésidé par le président de la collectivité et le préfet), modification du périmètre du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE)… « Une refonte de l'organigramme dont on ne sait pas quel sera l'impact réel sur les actions dans les territoires, pointe Fabienne Quiriau. Cela permettra-t-il enfin plus d'équité de traitement entre les départements ? »
Loi n° 2022-140 du 7 février 2022
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 206 - mars 2022