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Fin de la trêve hivernale : maintien des consignes pour limiter les expulsions

07/04/2022

Fin de la trêve hivernale oblige, la ministre du Logement enjoint aux services déconcentrés de poursuivre les efforts engagés l’an dernier dans le cadre de la circulaire du 26 avril 2021. Objectifs ? Limiter le nombre d’expulsions locatives et éviter les remises à la rue sans solution. Les préfets sont notamment appelés à prioriser et à échelonner la reprise des concours de la force publique en fonction des capacités de relogement et d’hébergement de leur territoire. Le cas échéant, le recours au dispositif d’hébergement est envisagé, après orientation des ménages vers les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).

Circulaire n° ML/2022-03/13113 du 29 mars 2022

Gladys Lepasteur






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