Le calendrier s'accélère pour les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire et sociale (Bass). Depuis fin 2010, ceux-ci sont engagés dans des négociations concernant la politique de formation professionnelle, ainsi que sur le réagrément de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) Unifaf. Avec une échéance sur ce dernier sujet : soumettre le dossier au ministère du Travail avant septembre prochain, pour un renouvellement dans les temps, soit avant le 31 décembre 2011.
Pour les organisations, du côté des employeurs - Unifed (1) - comme des cinq syndicats de salariés, un même objectif : aboutir à une entente avant l'été. Pour le reste, les discussions achoppent sur plusieurs points. Et pourraient bien se con-clure sous l'égide du ministère, dans le cadre d'une commission mixte paritaire (CMP), réclamée à la fois par l'intersyndicale (2) et par la CFDT. Ce qui constituerait une première pour la branche.
De multiples enjeux
Conformément aux nécessités de renégociation triennale, le dernier accord de branche sur la formation professionnelle (3), signé par l'Unifed et deux syndicats (CFE-CGC et CFTC) en mars 2008, doit être revu. En outre, la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie, portée par la loi du 24 novembre 2009, a modifié les règles du jeu (4) en la matière : extension de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF), élargissement du champ du congé individuel de formation (CIF), plan de formation scindé en deux catégories (au lieu de trois), contribution obligatoire au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels...
Concernant les OPCA, le seuil minimal de collecte des fonds de la formation professionnelle (5) a été revu à la hausse, passant de 15 à 100 millions d'euros. Et les OPCA doivent obtenir leur réagrément avant fin 2011. Celui-ci sera accordé au regard, notamment, de leur capacité financière, de leurs performances de gestion, de leur mode de gestion paritaire ou encore de leur aptitude à assurer un service de proximité.
Les enjeux des négociations pour la Bass sont donc multiples. À la fois tirer les leçons des deux premiers accords de branche, afin de promouvoir une politique globale en matière de formation et répondre aux besoins de professionnalisation et de qualification. Avec, en filigrane, l'agrément d'Unifaf comme outil de mise en œuvre de cette politique.
Mélange des genres
Premier point d'achoppement ? Le nombre de textes à signer. Fin 2010, Unifed a lancé les débats en proposant un projet d'accord de branche unique. En effet, selon le collège employeurs, « la détermination et la négociation de la politique de formation de la branche sont indissociables des modalités de sa mise en œuvre par le fonds d'assurance formation [FAF] Unifaf ». Provoquant un tollé dans les rangs syndicaux, qui demandaient, à l'origine, quatre textes distincts sur les thèmes suivants : réagrément de l'OPCA, actions prioritaires de formation, CIF et apprentissage. Lors de la commission paritaire de branche (CPB) du 23 février, l'intersyndicale avait même claqué la porte des discussions face au refus d'Unifed de transiger et d'accepter, a minima, deux accords séparés. Et réclamé une CMP à la Direction générale du travail. La crainte des syndicats ? Que le mélange des sujets freine, voire bloque, le dossier au ministère et, avant cela, que leur ampleur ne permette pas de boucler avant la rentrée. Un point dur qui semble avoir finalement trouvé une issue, suite à la CPB du 13 avril dernier. « À la demande des organisations syndicales de salariés et dans le souci de favoriser un dialogue social constructif, l'Unifed accepte de dissocier, dans deux accords distincts, les dispositions relatives au FAF et à ses ressources d'une part, et aux dispositifs de formation d'autre part », indiquait ainsi l'Unifed le 19 avril. Toutefois, celle-ci estime nécessaire de mener les discussions simultanément sur ces deux textes « afin d'assurer la cohérence de la politique à élaborer pour la branche et les modalités de sa mise en œuvre ». Enfin, pour prendre en compte « les délais d'instruction de la demande d'agrément [...] d'Unifaf, l'Unifed a pour objectif d'aboutir à la signature des deux textes avant l'été ».
La CPB du 13 avril a également permis aux partenaires sociaux d'avancer sur le dossier du renouvellement de l'agrément d'Unifaf. Ce, sur la base de trois contributions : le texte des employeurs de décembre 2010, le texte de la CFDT et celui de l'intersyndicale. À l'ordre du jour : les missions de l'OPCA, son organisation, ses ressources, ses fonctions de contrôle, la sécurisation des parcours professionnels et ses modalités de gestion et d'administration. Les questions du statut et du règlement intérieur feront l'objet d'une discussion ultérieure.
Les syndicats de salariés et le collège employeurs ont trouvé un terrain d'entente sur tous les sujets abordés. À l'exception de la question, toujours épineuse, des ressources. Pour l'heure, les employeurs relevant de la Bass doivent obligatoirement verser 65 % de leur obligation légale ou conventionnelle au titre du plan de formation à Unifaf. « Nous souhaitons que cette obligation passe de 65 % à 80 %. Ce à quoi s'oppose l'Unifed, malgré les besoins », déplore Joëlle Loussouarn Peron, secrétaire fédérale de la Fédération CGT santé action sociale. « Les syndicats de salariés souhaitent également la mutualisation totale et sans plafonnement. C'est à cette condition que nous aurons les moyens de développer et de mettre en œuvre les politiques de formation de la branche », poursuit-elle.
Scinder la contribution des employeurs ?
Un autre point de désaccord demeure : la proposition de l'Unifed de distinguer, au sein de la contribution patronale au titre du plan (1,6 % de la masse salariale brute), une part légale (0,9 %) et une part conventionnelle (0,7 %). Ce qui ne satisfait pas les salariés, qui doutent de sa légalité et attendent une réponse de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. « Cette distinction permettrait à l'Unifed de reprendre la main sur la part conventionnelle, qui ne relèverait plus du Code du travail. Avec le risque que les fonds réservés à la formation professionnelle des salariés servent à financer des séminaires, des colloques, des analyses de la pratique, des formations de bénévoles ou bien encore des formations sans certification », pointe Michel Cappelletti, secrétaire général adjoint de la Fnas-FO.
Un sujet qui sera certainement à l'ordre du jour de la prochaine séance de négociation, prévue le 11 mai prochain.
(1) L’Unifed rassemble cinq fédérations d’employeurs : la Croix-Rouge française, la FNCLCC, la Fegapei, la Fehap et le Syneas (qui assure la présidence).
(2) L’intersyndicale regroupe la CGT, la Fnas-FO, l’UNSSP-FO, la CFTC et la CFE-CGC.
(3) Accord n° 2008-01 du 31 mars 2008, étendu en octobre 2009. Lire Direction(s) n° 59, p. 35
(4) Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Lire Direction(s) n° 76, p. 30
(5) Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010
Julian Breuil
Chantier en cours à Uniformation
Le réagrément d’Uniformation, l’OPCA de l’économie sociale (environ 606 000 salariés, au sein de 15 branches ou secteurs dont l’aide à domicile, les foyers de jeunes travailleurs, les ateliers et chantiers d’insertion…) est aussi en cours. Les travaux entre les partenaires sociaux pourraient aboutir, courant mai, à un accord rénové.
Neuf réunions paritaires ont été programmées sur les thèmes suivants : la mutualisation, le champ de compétence, la gouvernance, la proximité, et la territorialité. Même s’il dépasse le seuil minimal réglementaire de collecte de 100 millions d’euros, l’OPCA cherche
des partenaires. Et envisage un rapprochement avec d’autres fonds d’assurance formation (FAF) comme Habitat social (centres socioculturels, régies de quartier…) ou le FAF Sécurité sociale. Toutefois, chacun attend les résultats des négociations de branche avant d’envisager tout regroupement ou fusion.
Publié dans le magazine Direction[s] N° 85 - juin 2011