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Entretien avec Maryvonne Lyazid, adjointe au Défenseur des droits
« Aider les professionnels à prévenir les discriminations »

05/09/2012

Adjointe au Défenseur des droits, Maryvonne Lyazid fait un premier bilan du collège dont elle a la charge : la lutte contre les discriminations. Parmi ses priorités : l'inclusion des personnes handicapées et l'emploi des femmes, notamment dans le secteur social et médico-social.

Maryvonne Lyazid, adjointe au Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est à l’œuvre depuis juin 2011. Sa création avait suscité des réserves sur une possible dilution des missions auparavant exercées par quatre autorités indépendantes (1), qu’en est-il aujourd’hui ?

Maryvonne Lyazid. Ce débat est devenu totalement sans objet avec la loi organique de mars 2011 qui a répondu à ces craintes, par la création notamment de trois postes d’adjoints (2) au Défenseur des droits, Dominique Baudis. L’organisation assure ainsi le maintien des missions que remplissaient alors par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République. L’ambition du législateur était bien de simplifier et de clarifier le dispositif au sein d’une seule instance constitutionnelle indépendante, afin de rendre la protection des droits et des libertés plus cohérente, plus lisible et plus accessible pour les citoyens. Le Défenseur des droits a donc permis de potentialiser les expertises de chacun. En outre, il dispose désormais d’une plus grande variété de modes d’action (saisine, autosaisine, pouvoirs d’investigation…) et d’un arsenal juridique (résolutions amiable, formelle, recommandations, observations devant les juridictions…) pour répondre au mieux à chaque situation (3).

Quels sont les principaux résultats de cette première année d’activité ?

M. L. En 2011, le Défenseur des droits a reçu 89 846 réclamations. La baisse de 3 % par rapport à l’addition du nombre de plaintes reçues par les précédentes autorités en 2010 s’explique simplement par l’élimination naturelle des dossiers « doublons ». Peu ou prou, 10 % des réclamations étaient en effet traitées par plusieurs instances. Désormais, il existe bien une voie d’entrée unique pour les citoyens. Nos équipes apprécient quelle mission est la plus appropriée pour traiter la demande, en collaboration avec les autres lorsque c’est nécessaire. La mission de médiation avec les services publics représente la part principale des dossiers : 79 805 (+1 % par rapport à 2010). Puis, vient la mission de défense des enfants (4) et celle de la lutte contre les discriminations avec 8 183 plaintes.

Quels constats faites-vous à propos des discriminations ?

M. L. Comme les années précédentes, près de la moitié des saisines pour discrimination concernent l’emploi, loin devant l’éducation (6,1 %) et le logement (4,8 %). Deux tiers de ces plaintes visent les employeurs privés et un tiers le public, la plupart étant relatives au déroulement de carrière et à la retraite. Dans l’ensemble des réclamations, le premier critère mis en avant demeure l’origine des personnes (23,5 % des cas), suivie de près par l’état de santé et le handicap (23 %), puis les difficultés rencontrées par les femmes (11,6 %).

Mais nous avons le sentiment que les femmes sont davantage victimes d’une discrimination multicritère : être femme, d’origine étrangère, dont la santé décline. C’est un sujet que nous voulons approfondir dans le cadre des métiers quasi exclusivement féminins et souvent à bas niveau de qualification. Une étude est en cours. Nous définirons ensuite une stratégie d’action. Il faudra certainement envisager un travail avec les domaines professionnels concernés.

Comment se situe justement le secteur social et médico-social ?

M. L. Il existe une dizaine de métiers exercés quasi exclusivement par des femmes que l'on retrouve notamment dans le secteur sanitaire, médico-social et dans les services à la personne. Le Défenseur des droits commence à recevoir de nombreuses réclamations se rapportant à ces activités. Les professionnelles qui nous saisissent se sentent discriminées lorsqu'elles sont licenciées pour inaptitude sur la base de leur état de santé. Car souvent les possibilités de reclassement dans les structures sont relativement limitées.

Plus généralement, autant les entreprises privées et leurs représentants se sont emparés de ce droit, par exemple via le label Diversité, autant le secteur social et médico-social ne s'est pas positionné au même moment sur cette ligne de départ. C’est seulement maintenant que les employeurs s’intéressent et se forment à ces questions. Il nous faut continuer à contribuer à ce que tous les champs professionnels s’approprient ce droit à la non-discrimination, au bénéfice des équipes, mais aussi des personnes prises en charge.

Un de vos axes d’action concerne la promotion des droits et de l’égalité. Comment l’institution y œuvre-t-elle concrètement ?

M. L. La mission du Défenseur des droits est aussi d’accompagner les acteurs dans le changement des pratiques en faveur de l’égalité et pour prévenir les discriminations. Cela passe par la lutte contre les stéréotypes et les préjugés dans le domaine de l’emploi. À cette fin, nous privilégions l’identification et l’élaboration de bonnes pratiques avec les professionnels. Nous nous appuyons, par exemple, sur le baromètre annuel mené avec l’Organisation internationale du travail (OIT) qui permet de mesurer la perception de ces comportements dans l’opinion publique. Pour l’édition 2011, nous avons réalisé deux focus : sur les discriminations liées au handicap et sur celles relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre (le prochain baromètre fera un zoom sur la question de l’avancée en âge). À partir de ces données, nous travaillons avec des relais comme Pôle Emploi, les entreprises et les syndicats. Autre outil : la production de guides (5). Pour lesquels nous nous inspirons bien évidemment des saisines, mais nous tenons à mener un important travail partenarial avec les représentants des secteurs concernés afin d'éviter un fonctionnement basé sur l’injonction et de prendre en compte la réalité vécue par les acteurs.

Quel regard portez-vous sur la loi du 11 février 2005 qui avait de grandes ambitions en matière d'égalité des droits des personnes handicapées ?

M. L. Les personnes handicapées, leurs familles et leurs représentants se sont parfaitement appropriés cette loi. Et c’est bien lorsqu’il y a distorsion entre ces dispositions et les faits constatés qu’ils nous saisissent, ainsi sur la scolarisation des enfants handicapés ou l’accessibilité. Le principal problème aujourd’hui reste donc l'effectivité de la loi. Celle-ci donne des outils de compensation, en faveur de l’inclusion. Mais la société dans son ensemble doit poursuivre ses efforts d’intégration. Par exemple, tous les champs professionnels (justice, police, Éducation nationale, petite enfance…) doivent encore se familiariser avec les différentes formes et manifestations du handicap. Le Défenseur des droits travaille actuellement sur l’accès des enfants handicapés aux structures périscolaires, mais aussi sur l’autisme avec les membres du collectif Grande cause nationale, notamment sur la question du droit au diagnostic. Nous ferons des propositions au mois de novembre.

(1) Autorité administrative indépendante instituée par les lois organique et ordinaire du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Halde, ainsi qu’à la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

(2) Outre Maryvonne Lyazid, les adjointes sont Marie Derain, Défenseure des enfants et vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant et Françoise Mothes, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.

(3) Lire Direction(s) n° 91, p. 32

(4) 1 495 réclamations en 2011, 2 272 dossiers traités. Premiers motifs de saisine : le maintien des liens parents-enfants en cas de séparation et les difficultés des mineurs isolés étrangers.

(5) Deux guides à l’usage des acteurs de l’emploi : « Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances », réalisé avec la Cnil et « Recruter sans discriminer », publié par À compétences égales.

Propos recueillis par Noémie Gilliotte

Carte d’identité

Nom. Lyazid

Prénom. Maryvonne

Âge. 62 ans

Formation. Inspectrice des affaires sanitaires et sociales, diplômée de l’Institut d’études politiques de Strasbourg.

Parcours. Directrice de la Ddass du Bas-Rhin. Chargée de mission au ministère de l’Emploi et de la Solidarité, puis au secrétariat d’État aux Personnes handicapées et Personnes âgées. Directrice du projet « Dignité humaine et exclusion sociale » au Conseil de l’Europe et parallèlement chargée de mission auprès du directeur général de l’Action sociale, responsable des dossiers sur le handicap et les problèmes internationaux au ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Adjointe au directeur général de la Fondation Caisse d’épargne pour la solidarité. Vice-présidente de la Halde. Présidente de la Fédération pour l’insertion des personnes sourdes et aveugles de France (Fisaf).

Fonction actuelle. Adjointe du Défenseur des droits et vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 99 - octobre 2012






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