Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 : fixe la répartition de la contribution unique des employeurs de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle (0,15 % de la masse salariale aux actions de professionnalisation et 0,40 % au plan de formation). À noter, le seuil de collecte annuelle de 100 millions d'euros permettant aux OPCA d'être agréés est maintenu. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015.