Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Formation professionnelle
La réforme sur les rails

19/03/2014

Des dispositifs aux modalités de financement, la loi du 5 mars 2014 organise la refonte du système de formation professionnelle. Première mesure phare : le compte personnel de formation.

À partir de 2015, ce n’est plus trois mais une seule contribution légale dont les employeurs devront s’acquitter au titre du financement de la formation professionnelle. Son montant est fixé à 1 % de la masse salariale brute pour les organisations comptant au moins dix salariés (0,55 % pour les autres). « Nous devons procéder à une remise à plat des dispositions en la matière au niveau de la branche associative sanitaire et sociale [Bass], explique Sylvie Amzaleg, directrice des relations du travail à la fédération d'employeurs Fehap et membre du collège employeurs Unifed. Des négociations vont s’engager avec les syndicats de salariés à ce sujet. » L’ensemble des branches de l’économie sociale et solidaire (ESS) devraient en faire autant.

Exit le DIF

Les discussions porteront également sur le compte personnel de formation (CPF), qui remplacera le droit individuel à la formation (DIF). Il permettra de cumuler, sur le temps de travail, des heures de formation mobilisables à tout moment de la carrière. Plafonné à 150 heures, il sera ouvert à toute personne en emploi, au chômage, en parcours d’insertion ou accueillie en établissement et service d’aide par le travail (Esat). En outre, des abondements complémentaires pourront être accordés par l’employeur pour certaines actions et certains publics, en application d’accords de branche ou d’entreprise. En parallèle, l’entretien professionnel, déjà obligatoire dans certains secteurs, est généralisé. Organisé tous les deux ans, il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, mais bien sur « ses perspectives d'évolution […], notamment en termes de qualification et d'emploi »

De nouveaux dispositifs pour l’IAE

Autre nouveauté ? La formation des bénévoles associatifs et des volontaires du service civique est facilitée : elle fait son entrée dans la catégorie des actions pouvant être prises en charge sur les fonds de la formation professionnelle. De nouvelles perspectives s’ouvrent aussi aux publics accompagnés par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Ils peuvent à présent bénéficier de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), mais aussi profiter de la période de professionnalisation dans les entreprises d’insertion (EI). Quant aux ateliers et chantiers du secteur (ACI), ils continueront à y avoir accès, même lorsque la réforme de leur financement sera achevée [1]. « Ce sont des avancées très satisfaisantes, note Alexis Goursolas, chargé de mission à la fédération nationale d’associations Fnars. Nous attendons aussi de l’État qu’il veille à la prise en compte des salariés en insertion dans les négociations au niveau des branches, du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels [FPSPP] ou encore des régions. »

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

[1] Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 (généralisation de l'aide au poste d'insertion) et arrêté du 6 mars 2014 (montant de l'aide)

Aurélia Descamps

Un niveau multiprofessionnel pour les organisations patronales

Dans son volet consacré à la démocratie sociale, la loi précise les critères de la représentativité des organisations patronales dans les branches : respecter les valeurs républicaines, être indépendantes, fédérer au moins 8 % des entreprises adhérentes à un syndicat du secteur. Elle reconnaît également l’existence d’un nouveau niveau de représentativité dit « multiprofessionnel », auquel l’Union des employeurs de l’économie sociale (Udes) devrait prétendre. Faisant suite à sa mobilisation pour cette évolution avec deux homologues du « hors champ » (la FNSEA et l’UNAPL). Sont concernées les organisations présentes et représentatives dans au moins dix branches. Concrètement, elles seront consultées avant l’ouverture de négociations nationales interprofessionnelles et préalablement à leur conclusion. Elles pourront aussi siéger dans les futurs comités de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, à l’échelle nationale et régionale.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 119 - avril 2014

Images






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 201 - septembre 2021
Aller-vers. Prendre les devants
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Association Mlezi Maoré

Directeur de Pôle H/F

Les PEP Grand Oise

DIRECTEUR ADJOINT (H/F)

Délégation générale Groupe SOS

CADRE DE SANTE H/F

APAJH LOIRET

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)

Département de la Haute Garonne

Directeur adjoint H/F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.