À partir de 2015, ce n’est plus trois mais une seule contribution légale dont les employeurs devront s’acquitter au titre du financement de la formation professionnelle. Son montant est fixé à 1 % de la masse salariale brute pour les organisations comptant au moins dix salariés (0,55 % pour les autres). « Nous devons procéder à une remise à plat des dispositions en la matière au niveau de la branche associative sanitaire et sociale [Bass], explique Sylvie Amzaleg, directrice des relations du travail à la fédération d'employeurs Fehap et membre du collège employeurs Unifed. Des négociations vont s’engager avec les syndicats de salariés à ce sujet. » L’ensemble des branches de l’économie sociale et solidaire (ESS) devraient en faire autant.
Exit le DIF
Les discussions porteront également sur le compte personnel de formation (CPF), qui remplacera le droit individuel à la formation (DIF). Il permettra de cumuler, sur le temps de travail, des heures de formation mobilisables à tout moment de la carrière. Plafonné à 150 heures, il sera ouvert à toute personne en emploi, au chômage, en parcours d’insertion ou accueillie en établissement et service d’aide par le travail (Esat). En outre, des abondements complémentaires pourront être accordés par l’employeur pour certaines actions et certains publics, en application d’accords de branche ou d’entreprise. En parallèle, l’entretien professionnel, déjà obligatoire dans certains secteurs, est généralisé. Organisé tous les deux ans, il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, mais bien sur « ses perspectives d'évolution […], notamment en termes de qualification et d'emploi ».
De nouveaux dispositifs pour l’IAE
Autre nouveauté ? La formation des bénévoles associatifs et des volontaires du service civique est facilitée : elle fait son entrée dans la catégorie des actions pouvant être prises en charge sur les fonds de la formation professionnelle. De nouvelles perspectives s’ouvrent aussi aux publics accompagnés par les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Ils peuvent à présent bénéficier de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), mais aussi profiter de la période de professionnalisation dans les entreprises d’insertion (EI). Quant aux ateliers et chantiers du secteur (ACI), ils continueront à y avoir accès, même lorsque la réforme de leur financement sera achevée [1]. « Ce sont des avancées très satisfaisantes, note Alexis Goursolas, chargé de mission à la fédération nationale d’associations Fnars. Nous attendons aussi de l’État qu’il veille à la prise en compte des salariés en insertion dans les négociations au niveau des branches, du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels [FPSPP] ou encore des régions. »
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
[1] Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 (généralisation de l'aide au poste d'insertion) et arrêté du 6 mars 2014 (montant de l'aide)
Aurélia Descamps
Un niveau multiprofessionnel pour les organisations patronales
Dans son volet consacré à la démocratie sociale, la loi précise les critères de la représentativité des organisations patronales dans les branches : respecter les valeurs républicaines, être indépendantes, fédérer au moins 8 % des entreprises adhérentes à un syndicat du secteur. Elle reconnaît également l’existence d’un nouveau niveau de représentativité dit « multiprofessionnel », auquel l’Union des employeurs de l’économie sociale (Udes) devrait prétendre. Faisant suite à sa mobilisation pour cette évolution avec deux homologues du « hors champ » (la FNSEA et l’UNAPL). Sont concernées les organisations présentes et représentatives dans au moins dix branches. Concrètement, elles seront consultées avant l’ouverture de négociations nationales interprofessionnelles et préalablement à leur conclusion. Elles pourront aussi siéger dans les futurs comités de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, à l’échelle nationale et régionale.
Publié dans le magazine Direction[s] N° 119 - avril 2014