« Les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes. » C’est ce que prévoit l'ordonnance visant à faciliter la mobilité des agents. Elle revoit aussi les conditions de portabilité du compte épargne-temps (CET) des professionnels concernés : un futur décret permettra de conserver le bénéficie des droits acquis. Enfin, le dispositif de titularisation des contractuels, dit « Sauvadet », est prorogé jusqu’en 2020.
Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 153 - mai 2017