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En bref
Pas de préavis en cas de faute grave sauf si le contrat le prévoit !

11/04/2019

La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des dispositions du contrat de travail peut conduire à lui accorder une indemnité de préavis. La Cour de cassation a ainsi donné raison à un salarié licencié pour faute grave qui réclamait une telle indemnité. En effet, son contrat le stipulait en cas de rupture du contrat de travail qu’elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Mais le contrat ne prévoyait aucune distinction selon le motif de la rupture.

Arrêt du 20 mars 2019

Noémie Colomb






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