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Spécial Formation 2018

Les dispositifs de formation

29/08/2017 -  Plans de formation, contrats de formation en alternance, bilans, VAE… Pour assurer la montée en compétences des équipes, les directeurs bénéficient de nombreux outils de gestion en matière de formation professionnelle. Voici 11 fiches récapitulatives des principaux dispositifs qui peuvent être mis en place.

SOMMAIRE DU DOSSIER :

  • L’entretien professionnel : un droit pour tout salarié
  • Le plan de formation : un ensemble d’actions pour les salariés
  • Le contrat d’apprentissage, une formation et un travail
  • La gestion du compte personnel de formation
  • Le contrat de professionnalisation, pour favoriser l’insertion
  • Le congé individuel de formation, un droit ouvert à tout salarié
  • La période de professionnalisation, pour favoriser le maintien dans l’emploi
  • Le bilan de compétences, pour définir un projet professionnel
  • La validation des acquis professionnels, pour décrocher un diplôme
  • La contribution financière des employeurs à la formation
  • Un dispositif réformé pour la formation continue des soignants

Fiche juridique
La validation des acquis professionnels, pour décrocher un diplôme

18/04/2018

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active de faire entériner ses acquis afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. Pour les salariés, elle est accessible dans le cadre du plan de formation ou du congé pour VAE ou encore à titre personnel en dehors du temps de travail.

À l’instar de la formation, la validation des acquis de l’expérience (VAE) constitue une voie d’accès à la qualification. Toute personne active peut faire valider son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) établi par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) d'une branche professionnelle, enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En outre, la VAE permet à une personne d’accéder à un cursus de formation, sans justifier du niveau d’études ou des diplômes et titres habituellement requis. Elle pourra ainsi être dispensée de ces titres et diplômes pour préparer le diplôme concerné, en fonction de ses compétences professionnelles.

1 Qui peut bénéficier de la VAE ?

La VAE est ouverte à toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l'adapter afin de reprendre une activité. Il peut s’agir de :

  • salariés, peu important la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.),
  • non-salariés, comme les travailleurs handicapés en Esat,
  • agents publics, titulaires ou non,
  • demandeurs d'emploi, indemnisés ou non,
  • bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale.

2 Quels acquis peuvent-ils être validés ?

Ceux pouvant donner lieu à validation sont principalement l’ensemble des compétences professionnelles issues d’une activité salariée ou encore non salariée, bénévole ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales ou politiques exercées, en continu ou non, pendant une durée totale cumulée d’au moins un an et en rapport  avec le contenu de la certification visée.

3 Comment faire une demande de VAE ?

Celle-ci doit être directement adressée par le candidat à l’institution qui délivre le diplôme, titre ou certificat de qualification qu’il souhaite obtenir. Les modalités de la demande, les critères de recevabilité et les documents à fournir sont fixés par arrêté pour les diplômes et titres délivrés au nom de l’État ou par décision de l’organisme qui délivre la certification.

L’autorité ou l’organisme se prononce sur la recevabilité de la demande du candidat à la VAE au regard de la durée minimale d’activité requise. Pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme se prononçant sur la demande peut prendre en compte des activités de nature différente exercées sur une même période ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

En outre, la demande de VAE est accompagnée d’un dossier de candidature comprenant les documents rendant compte de l’expérience acquise et de la durée des différentes activités en cause ainsi que, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.

4 Qui décide de la VAE ?

Un jury de validation est chargé de vérifier si les acquis du candidat correspondent bien aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par les référentiels de la certification et d’emploi pour obtenir le diplôme, le titre ou le certificat de qualification.

Le jury se prononce au vu du dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien, et le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification.

5 Que peut décider le jury ?

Après instruction du dossier, le jury peut prendre une décision de :

  • validation totale, lorsque que les acquis du candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée. Le diplôme ou la certification est alors attribué ;
  • validation partielle lorsque les acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée. La personne peut acquérir celles manquantes soit par un complément de formation, soit en complétant son expérience professionnelle. Elle dispose d'un délai de cinq ans, à compter de la notification de sa décision, pour compléter cette validation en déposant un nouveau dossier. Les parties de certifications obtenues sont acquises définitivement ;
  • refus de validation si les acquis du candidat ne correspondent à aucune compétence, aptitude et connaissance exigées

6 Le nombre de demande de VAE est-il limité ?

Oui. Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande au titre de la même année civile, pour un même diplôme, titre ou certificat de qualification. En revanche, il peut déposer trois demandes maximum au cours d’une même année civile pour des diplômes ou titres différents.

À noter. Dans la fonction publique, la validation des acquis de l'expérience obéit des dispositions spécifiques. 

 

Sorithi Sa

Accès à la VAE des salariés

Pour les salariés, la VAE peut être réalisée :

  • dans le cadre du plan de formation. Si l'initiative vient de l'employeur, la validation ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. La VAE est financée, comme toute autre action de formation inscrite dans le plan, sur le budget plan de formation de l'établissement,
  • dans le cadre d'un congé pour VAE ouvert à tout salarié en CDI qui justifie au minimum d’une année dans le domaine du diplôme ou titre visé. Le salarié peut déposer une demande de prise en charge financière auprès de l'Opacif dont relève son établissement. En cas d'acceptation par l'organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du congé individuel de formation (Opacif), il peut être rémunéré durant son congé et avoir une prise en charge du coût lié aux actions de validation et éventuellement à l'accompagnement,
  • hors temps de travail. La VAE se déroule dans les mêmes conditions que lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un congé, mais le salarié n'a alors pas à solliciter auprès de son employeur une autorisation d'absence. Néanmoins, il devra en assumer le financement, à moins de solliciter l'employeur ou le comité d'entreprise pour obtenir une éventuelle participation financière.

En savoir plus

- Code du travail, articles L6111-1, L6313-1, L6421 et suivants

- Guide de la formation professionnelle, fiches n° 118 à 122, Éditions Législatives






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