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Domiciliation : le projet de loi Alur dans le viseur de l’Unccas

23/10/2013

Inquiétude dans les CCAS alors que débutait, fin octobre, l'examen au Sénat du projet de loi sur le logement, dit « Alur ». En cause ? L’article 21 qui « simplifie, en les regroupant, les différents types de domiciliation (pour l’accès au droit commun, au droit d’asile, à l’aide médicale de l'État) et élargit l’ensemble du dispositif à de nouveaux droits ». Des évolutions pour lesquelles l’Unccas réclame des financements spécifiques, l’élargissement de l’obligation de domiciliation à d’autres organismes de droit public, ainsi qu'un rôle renforcé des préfets. 

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 113 - novembre 2013






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