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Lieux privatifs ou restrictifs de liberté
Les droits des usagers sur la sellette

03/04/2013
Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans le champ de compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ? À la suggestion du principal concerné, Jean-Michel Delarue, dans son dernier rapport [1] d’activité, la ministre en charge Michèle Delaunay a répondu par la négative, rassurant du même coup certains représentants du secteur. Si le contrôleur souligne que la liberté d’aller et venir n’est que théorique dans de « nombreux » établissements, elle évoque le « signe peu encourageant » qu’une telle option enverrait tant aux personnes âgées qu’aux professionnels, reconnaissant néanmoins à la proposition le mérite de soulever « des questions essentielles ». « Elles se posent essentiellement pour les unités Alzheimer fermées, estime Françoise Toursière, directrice générale de la fédération de directeurs Fnadepa. Une quinzaine de nos adhérents étaient volontaires pour accueillir le contrôleur dans leur structure, afin de recueillir un point de vue extérieur. Mais sa connaissance de nos activités n’est pas suffisamment fine pour que des contrôles inopinés soient mis en place. D’autant que des inspections sont déjà réalisées. »

Le cas des jeunes en CEF

Jean-Michel Delarue s'est aussi penché sur la situation des centres éducatifs fermés (CEF). Considérant que « les conditions de l’éducation n'y sont pas optimales », il préconise de mieux informer les jeunes de leurs droits ou encore d’encadrer les sanctions. « Certains actes disciplinaires portent effectivement atteinte aux droits fondamentaux des jeunes, confirme Natacha Grelot, au bureau national du syndicat SNPES-PJJ. Reste que c’est une vraie difficulté, surtout pour des personnels jeunes ou pas toujours qualifiés, de gérer un groupe d’adolescents dans un lieu fermé. »

[1] 5e rapport annuel à télécharger sur www.cglpl.fr

Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 107 - mai 2013






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