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Entretien avec Anne Caron-Déglise
“ Engager une politique volontariste de soutien ”

22/10/2018

Missionnée au printemps sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, a rendu son rapport [1] fin septembre. Plus de cent propositions, saluées par l'ensemble des acteurs, qui prônent notamment la création d'une mesure unique de protection, un renforcement de la la professionnalisation des mandataires ou encore la nomination d’un délégué interministériel.

Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation

Cent quatre propositions, c’est beaucoup ! La preuve de l’ampleur des défaillances du dispositif de protection juridique des majeurs issu de la loi de mars 2007 ?  

Anne Caron-Déglise. Oui, je le pense. Neuf ans après son entrée en vigueur, la loi du 5 mars 2007 est déjà remise en cause. Pourtant, en considérant que la protection des personnes souffrant d’altérations en raison de leur état de santé, mais aussi de leur situation, est un droit, ne pouvant se limiter à la seule protection des biens, le texte a constitué une avancée majeure. Il a réaffirmé les principes de respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi que celui de subsidiarité de l’action judiciaire, en distinguant ce qui était du ressort de la protection sociale, de la protection volontaire ou anticipée et de la protection judiciaire.
Toute la difficulté a résidé dans sa mise en pratique. D’une part, car cette politique n’a pas été véritablement pilotée. Ainsi, il a manqué un travail d’articulation entre les politiques sociales menées par les collectivités, les agences régionales de santé (ARS) et le ministère de la Santé et des Solidarités. Sans oublier le manque de liens entre ces acteurs et la Justice. D’autre part, les moyens n’ont pas été à la hauteur. N’éludons pas, par exemple, la situation financière des départements, en dépit des garanties qu’ils avaient décrochées en vertu de la « clause de revoyure ». Autre hiatus originel : la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) vise la protection de personnes percevant des prestations sociales. Or, il y en a d’autres qui ont besoin d’un tel accompagnement mais qui sont juste au-dessus des seuils requis, ou qui ne les demandent pas…

Des mesures pas assez individualisées, une protection judiciaire privative de droits, des contrôles lacunaires, des mandataires en souffrance… Les constats sont alarmants.

A. C.-D. Tout à fait. Nous nous sommes appuyés sur les rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits, mais aussi sur les dysfonctionnements remontés par l’ensemble des acteurs, y compris les personnes et leurs familles, tous représentés dans le cadre de la mission ou bien auditionnés. Nous avons adopté une méthode de consensus afin de dégager la philosophie d’ensemble des propositions et une feuille de route. Leur grand nombre s’explique par la volonté d’être pragmatiques et de faire concrètement avancer les choses, en tenant compte des préconisations de tous et en veillant à la cohérence de leur mise en œuvre.  Beaucoup sont donc très précises et pragmatiques afin qu’elles puissent être effectivement mises en œuvre. Attention, il ne s’agit pas de mettre à bas la loi de 2007. Mais de simples ajustements ne suffiront pas non plus.

Quelles est cette philosophie ? 

A. C.-D. Nous proposons un changement de paradigme. Il est temps d’instaurer un dispositif consacrant effectivement le principe de la capacité juridique des personnes dans tous les champs d’intervention. La reconnaissance des capacités des personnes les plus vulnérables est une exigence structurante pour tous. Toute personne s’identifie par ce qu’elle fait ou peut faire si elle est accompagnée. Or, le droit n’en a qu’une vision abstraite qui a perdu beaucoup de son sens. Il s’agit de restaurer concrètement le lien, l’estime sociale et l’identité des personnes. Réaffirmons qu’un adulte est présumé capable en tout lieu et en toute situation.
Il faut aussi consolider les libertés et droits fondamentaux, et garantir un soutien effectif dans leur exercice. Une démarche essentielle à l’égard des plus vulnérables pour ne pas stigmatiser ni exclure. Est-il légitime de retirer quasi automatiquement le droit de vote aux personnes en tutelle ? De restreindre, voire supprimer, leur droit de se marier, de se pacser, de divorcer…? Le risque d’abus de faiblesse existe et il faut affronter cette question. Mais les capacités sont d’abord fondamentalement ressenties et vécues. Ce qui nous engage collectivement à permettre l’expression des personnes au lieu de décider pour elles. Cela implique de respecter le droit pour tous de recevoir une information compréhensible et de désigner un tiers pour les soutenir dans leur réception et l’expression de leur consentement. Cela dès la proposition d’accompagnement ou d’admission, puis tout au long du parcours. Car les personnes peuvent avoir des capacités altérées mais en développer d’autres en compensation. Les mesures de protection doivent le prendre en compte.

Une mesure unique de protection judiciaire incarnerait ce nouvel esprit ?

A. C.-D. Oui. Il s’agirait d’une véritable mesure de sauvegarde des droits. Saisi sur requête unique, le juge qui la prononcera y entrera par le niveau de protection le plus bas (la curatelle simple). À lui d’apporter les exceptions qu’il estime nécessaires à un moment donné, en les motivant, suite à un débat contradictoire, permettant de comprendre ce qui fait sens pour la personne, et où le rôle de l’avocat serait renforcé. Le juge pourrait aussi prononcer une période d’observation.
Cette nouvelle architecture doit reposer sur une évaluation multi et pluridimensionnelle (et non uniquement médicale) faite en amont dans le champ médico-social, en y intégrant la question du droit pour la personne de choisir un dispositif anticipé (personne de confiance, directives anticipées, mandat de protection future…). Ces alternatives doivent être simplifiées et étendues. Cela renforcera le principe de subsidiarité, le juge pouvant s’appuyer sur un registre unique des mesures déjà à l’œuvre. Il s’agira aussi de conforter le contrôle de la bonne exécution des mesures. Le gouvernement envisage de les externaliser. Ce serait un outil de plus, mais le juge doit rester le garant des droits par son contrôle.

Quel impact du projet de loi de programmation de la justice justement, qui visait initialement la disparition comme magistrat spécialisé du juge d’instance, qui assure la fonction de juge des tutelles ?

A. C.-D. La commission des lois du Sénat a rejeté un amendement gouvernemental ré-introduisant un statut de juge « chargé des contentieux de proximité ». La proposition reviendra nécessairement dans la discussion. Il est indispensable de consacrer l’existence d’un juge spécifique et stable des libertés et de la protection, qui serait l’interlocuteur des autres partenaires. Car sa particularité est de ne pas être dans le conflit et le contentieux, mais dans l’appréciation d’une situation dans son ensemble afin de s’assurer que son intervention protégera la personne.

Comment soutenir les mandataires professionnels ?  

A. C.-D. Ils sont aujourd’hui en grande difficulté, particulièrement dans les associations. Ils se retrouvent souvent seuls face à des situations de plus en plus compliquées, les autres acteurs se désengageant au motif qu’une mesure judiciaire a été prononcée. Parions qu’en (re)construisant toute la chaîne d’intervention et de soutien des personnes, depuis l’évaluation multidimensionnelle jusqu’à l’intervention judiciaire, chacun peut travailler à la bonne place.

En outre, il est nécessaire de reconnaître leur utilité sociale. Aujourd’hui, il y a un vrai problème d’identité, de formation et d’organisation de la profession. Compte tenu de leurs responsabilités, et de la mauvaise presse dont ils font l’objet, il est difficile d’en recruter, d’autant que le salaire est très bas. Le métier doit être reconnu dans le répertoire des métiers, afin de ne plus être assimilé à celui d’éducateur spécialisé. Cela doit s’accompagner d’un diplôme ad hoc inscrit dans le système européen licence-master-doctorat (LMD) enregistré au  répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et d’une reconnaissance conventionnelle et statutaire.

Pas un diplôme d’État du travail social ?

A. C.-D. Cela pose de nombreuses questions, en particulier dans un contexte de simplification des diplômes d’État en travail social. De plus, sont-ils des travailleurs sociaux ? Des auxiliaires de justice ? Il n’y a pas de consensus. Nous proposons donc un diplôme plus ouvert. Cela permettra de réinterroger le contenu du cursus, les organismes qui les dispensent, et à repenser ce métier. Sans oublier ceux avec qui ils travaillent (assistants, chefs de service, directeurs…) et qui ne sont pas tenus de valider le certificat national de compétences. C’est toute la chaîne qu’il faut repenser, notamment pour identifier les perspectives de carrière, en favorisant le développement des compétences, y compris par la formation continue.

Et concernant les préposés d’établissement précisément ?  

A. C.-D. En dépit de l’obligation légale et de la possibilité de les mutualiser, tous les établissements de santé et médico-sociaux visés, n’en ont pas. En outre, dans les hôpitaux, notamment psychiatriques, ils assurent souvent le bureau des entrées et gèrent des centaines de dossiers. Agents de catégorie C voire B, ils dépendent directement de la direction, ce qui pose la question de leur indépendance. Nous proposons un statut spécifique dans l’hospitalière et la territoriale, garant de leur indépendance. Plus globalement, nous souhaitons le renforcement de l’obligation actuelle, voire une extension à toutes les structures pour personnes âgées car les préposés remplissent une mission essentielle, en proximité immédiate des personnes.

Comment renforcer cette obligation ?

A. C.-D. Grace à une véritable politique publique pilotée par un délégué interministériel ! Personne ne peut continuer à intervenir dans son couloir. On ne peut plus conduire une action qui concerne tant de nos concitoyens sans coordonner les différentes interventions, y compris au plus haut niveau.
Il faut un pilote pour proposer les priorités, notamment en termes de financements. Un délégué interministériel, président d’un Conseil national de la protection juridique des majeurs, inscrirait l’action dans la durée. Cette instance stratégique et pluri-partenariale contribuerait à la mise en œuvre de la feuille de route nationale et à la définition des orientations annuelles sur les territoires. Elle aurait aussi pour mission de capitaliser les bonnes pratiques afin de les amplifier via un laboratoire d’innovation. Ce conseil pourrait aussi s’appuyer sur un observatoire national chargé d’animer un groupe éthique pour construire la réflexion déonto-logique des acteurs. Une commission pluridisciplinaire de contrôle assurerait la régulation de la profession, la diffusion des formations et guides de bonnes pratiques, et pourrait imposer des mises en conformité au regard des obligations de la profession.

Quels seront les moyens nécessaires, et qui en assumera le coût ?

A. C.-D. Ce sont là aussi des arbitrages politiques. Dans les trois mois impartis à la mission, nous n’avons pas pu chiffrer nos propositions. Mais si on coordonne mieux pour améliorer l’existant et changer les pratiques, ce que visent un grand nombre de propositions, on fera des économies. L’absence de pilotage a un coût certain. Ce n’est d’ailleurs pas neutre que la Cour des comptes a aussi proposé un délégué interministériel !
Toute ambition de renforcer les droits des personnes ne peut s’abstenir de tenir compte des difficultés et de la réalité des conditions d’exercice des mesures et de leur financement. D’autant que la réforme de la participation financière des majeurs met à contribution les plus fragiles économiquement [2]. Ce qui, avec l’étude de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le coût de la mesure attendue pour la fin de l’année, inquiète vivement les professionnels. Un pilotage interministériel pourrait utilement coordonner tous ces chantiers, avec davantage de cohérence. Il faut un débat global autour de la réforme des retraites, de la Sécurité sociale, sur le reste à charge… La concertation Grand Âge sera un vecteur intéressant.

Quelles suites pour vos 104 propositions ?

A. C.-D. Les ministres Nicole Belloubet et Agnès Buzyn ont indiqué qu’elles reprendraient certaines propositions dans le cadre du projet de loi Justice et de la future loi sur le 5e risque. Elles se sont aussi engagées à poursuivre l’interministérialité. Mais le risque est que chacun fasse son marché en oubliant la philosophie globale du texte.
Au-delà du défi démographique du vieillissement, de plus en plus de gens se sentent laissés au bord de la route, du fait d’un accident de la vie, d’un handicap, d’une dépression… Ce serait une erreur fondamentale de penser que les politiques publiques peuvent ignorer ce sujet. Le temps est venu d’une prise de décision forte.

[1] « L'évolution de la protection juridique des personnes », rapport remis le 21 septembre à la garde des Sceaux et à la ministre de la Santé et des Solidarités, à consulter sur www.justice.gouv.fr

[2] Lire ce numéro p. 10

Propos recueillis par Noémie Gilliotte - Photos : Damien Grenon

Carte d’identité

Nom. Anne Caron-Déglise

Formation. Maîtrise de droit privé (Paris II) et École nationale de la magistrature.

Parcours. Présidente de la chambre de la protection juridique des majeurs à la cour d'appel de Paris (2010-2014) et à celle de Versailles (2015-2018) ; conseillère chargée des droits des personnes au secrétariat d'État à la Famille, à l’Enfance, aux Personnes âgées et à l’Autonomie (2014-2015) ; membre du conseil scientifique de la CNSA (2010-2018).

Fonctions actuelles. Avocate générale à la Cour de cassation (1re chambre civile), membre de l'Espace éthique de la région Ile-de-France et de l'Espace national de réflexion éthique sur les maladies neuro-dégénératives ; personne qualifiée au Haut Conseil de l'âge (commission Bientraitance) et à la commission médico-sociale de la HAS.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 169 - novembre 2018






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