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Appel à projets
Sujet

Actions d'aide à l'accès au logement et à l'emploi des bénéficiaires d'une protection internationale

Emetteur

DRJSCS PACA

Secteur

Insertion sociale

Région

PACA et Corse

Dotation

50 000

Dates Date de publication : 28/01/2013
Date limite de réception des plis : 20/02/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Actions d'aide à l'accès au logement et à l'emploi des bénéficiaires d'une protection internationale

Descriptif de l'annonce :
Les expériences déjà conduites font apparaître qu'il est possible de faciliter l'accès des réfugiés et des
bénéficiaires de la protection subsidiaire au logement et à l'emploi, en s'inspirant notamment des
principes suivants :

- L'accompagnement social est un élément central de ce type d'actions : d'une part, il permet d'assurer une meilleure intégration des publics et, d'autre part, il constitue une garantie pour le bailleur et l'employeur qui peuvent s'appuyer sur un interlocuteur fiable en cas de difficulté. Il est souhaitable que l'accompagnement social ne prenne pas fin à l'installation dans un logement autonome ou à la date de recrutement dans un emploi (ou d'accès à une formation professionnelle) mais soit poursuivi, même de façon atténuée, jusqu'à l'accès à une complète autonomie.

- Le lien entre accès au logement et accès à l'emploi est déterminant : les actions conduites devraient coupler ces deux aspects essentiels de l'intégration, l'accès à l'emploi étant déterminant vis-à-vis des bailleurs.

- Il est nécessaire de mieux faire connaître les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, la méconnaissance de ces publics et de leurs droits (titre de séjour, accès au travail, au RSA, etc.) étant fréquemment à l'origine de blocages de la part des bailleurs.

- Il est essentiel de mobiliser l'ensemble des partenaires compétents et de favoriser leur connaissance des publics et leur implication dans le travail d'intégration, par des réunions régulières, la définition d'objectifs chiffrés, etc.

Les crédits disponibles seront répartis sur différentes actions et selon les critères ci-dessous :
- Montant minimum : 50 000 euros (coût total du projet).
- Une attention particulière sera portée aux projets qui ont fait l'objet d'une demande de financement au titre du programme 2013 du Fonds européen pour les réfugiés (adressée au service de l'asile au dernier trimestre 2012).
- Type de projet : accompagnement social vers l'autonomisation des bénéficiaires d'une protection internationale. Il s'agit d'une part de soutenir l'accès à l'emploi et d'autre part de rechercher des solutions de logement durable, dans le parc privé comme dans le parc public ; recherche de solutions permettant la garantie des impayés ou l'avance de la caution s'agissant de logements privés.
- Champ d'intervention : le public concerné ne peut être limité à celui d'une seule structure ou d'un seul gestionnaire. Le dispositif doit bénéficier à un public large sur le département ou la région en donnant la priorité aux publics sortant de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ou de centres provisoires d'hébergement. Les admissions dans le dispositif pourront être réalisées en lien avec le service de l'asile et l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
- Partenariats : il s'agit d'impliquer les différents acteurs du territoire et/ou de favoriser les actions de communication dans le domaine de l'intégration des réfugiés. Les partenariats et la mise en réseaux peuvent notamment se traduire par l'implication financière des acteurs locaux dans la mise en place de dispositifs de baux glissants ou de mobilisation de logements.
- Public cible : les bénéficiaires de ces actions sont les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; les bénéficiaires d'opération de réinstallation feront l'objet d'une attention particulière. Les personnes régularisées à un autre titre que l'asile ne relèvent pas de cet appel à projets.
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