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Appel à projets
Sujet

Autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Morbihan

Emetteur

Préfecture Morbihan

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Insertion sociale

Région

Bretagne

Dotation

-

Dates Date de publication : 08/01/2014
Date limite de réception des plis : 10/03/2014

Détail
Texte de l'annonce :

Autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Morbihan

Descriptif de l'annonce :
Objet de l'appel à projet :

Service relevant du 14ème du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : autorisation des services mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire répondant aux besoins du département.

L'appel à projet pour les services mandataires s'inscrit dans le cadre des objectifs définis dans le schéma régional de Bretagne pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et les délégués aux prestations familiales (DPF) pour la période 2010-2014.

Dans le département du Morbihan, l'activité tutélaire est exercée par 6 mandataires individuels, 10 préposés d'établissement couvrant 25 structures d'hébergement, un service exerçant les mesures judiciaires d'accompagnement à la gestion du budget familial (MJAGBF) et 5 services mandataires à la protection des majeurs, dont un autorisé à titre provisoire pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2011.
Cette autorisation provisoire fait l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction jusqu'à mise en oeuvre du présent appel à projet et autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le présent appel à projet vise à autoriser un sixième service mandataire prévu par le schéma régional. Ce service devra reprendre l'ensemble des mesures de protection des majeurs exercé par le service autorisé provisoirement dans le département du Morbihan.
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