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Appel à projets
Sujet

Création de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique en Bourgogne

Emetteur

ARS Bourgogne

Secteur

Personnes handicapées

Région

Bourgogne

Dotation

-

Dates Date de publication : 26/03/2012
Date limite de réception des plis : 14/05/2012

Détail
Texte de l'annonce :

Création de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique en Bourgogne

Descriptif de l'annonce :
Le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, le plan VIH-IST 2010-2014 et l'étude de la Direction Générale de la Santé sur les dispositifs d'hébergement accueillant des personnes atteintes de pathologies chroniques lourdes et en état de fragilité psychologique et/ou sociale, indiquent que les appartements de coordination thérapeutique permettent de répondre à un besoin patent avec de smoyens à la hauteur des enjeux d'accompagnement qu'ils adressent.
Dans ce cadre, l'ARS Bourgogne lance un appel à projet relatif à la création de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique.
La nécessité de création de places supplémentaires en appartement de coordination thérapeutique en Bourgogne a par ailleurs été formalisée dans le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale (objectif n°27).

1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne
Immeuble le diapason - 2 place des savoirs
CS 73 535
21035 DIJON CEDEX
Conformément à l'article L313-3 b) du Code de l'Action Sociale et des Familles

2. Objet de l'appel à projet
L'appel à projet concerne la création de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique pour accueillir des personnes souffrant de maladies chroniques sévères (notamment infection par le VIH/Sida, hépatite C, cancer, diabète, maladies neurologiques évolutives) en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical.
Ces appartements de coordination thérapeutique sont destinés à satisfaire les besoins de la population Bourguignonne. Ils se situeront de préférence dans un département autre que la Côte-d'Or et seront adossés de préférence à une structure médico-sociale ou sociale disposant d'une expérience dans la prise en charge du public en situation de fragilité et/ou de la coordination des soins.
L'appartement de coordination thérapeutique relève de la 9è catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L312-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un instructuer désigné par la Directrice Générale de l'ARS (articles R 313-5 et R 315-5-1 du Code de l'ACtion Sociale et des Familles).
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récepissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à l'article R 313-5-1 -1er alinéa du Code de l'ACtion Sociale et des Familles ; le cas échéant il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R 313-4-3 1° du Code de l'Action Sociale et des Familles dans un délai de 8 jours.
- Les dossiers reçus complets à la date de cloture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe 2 du présent avis.

A ce stade, l'instruction des dossiers prévus à l'article R 313-6-3° du Code de l'Action Sociale et des Familles (dossiers manifestement étrangers à l'appel à projet) ne sera pas engagée.

L'instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il présentera à la commission de sélection d'appel à projet. Sur la demande du président de la commission, l'instructeur proposera un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projet.
La commission de sélection d'appel à projet constitué par la Directrice Générale selon l'article R 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles se réunira courant deuxième quinzaine de mai pour examiner les projets et les classer. la décision portant composition de la commission est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et mise en ligne sur le site internet de l'ARS Bourgogne à l'adresse http://www.ars.bourgogne.sante.fr (rubrique : organiser l'offre de soins - secteur médico-social - les appels à projet).

La liste des projets par ordre de classement sera publiée au Registre des Actes Administratifs de la préfecture de Région et mise en ligne sur le site internet de l'ARS à l'adresse http://www.ars.bourgogne.sante.fr (rubrique : organiser l'offre de soins - secteur médico-social - les appels à projet).

La décision d'autorisation de la Directrice Générale de l'ARS sera publiée selon les mêmes modalités, elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.
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