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Appel à projets
Sujet

Désignation de représentants d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales dans le cadre de la constitution de la Commission de sélection des appels à projets

Emetteur

Conseil Général Haute-Garonne

Secteur

Insertion sociale

Région

Midi-Pyrénées

Dotation

-

Dates Date de publication : 18/01/2013
Date limite de réception des plis : 25/02/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Désignation de représentants d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales dans le cadre de la constitution de la Commission de sélection des appels à projets

Descriptif de l'annonce :
Désignation de représentants d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales dans le cadre de la constitution de la Commission de sélection des appels à projets sociaux relevant de la compétence exclusive du Président du Conseil général.

Cadre juridique :
La loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » modifie la procédure d'autorisation pour la création, l'extension et la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle prévoit que soit instituée, auprès de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, une Commission de sélection des appels à projets, chargée de leur examen.

Pour les appels à projets relevant de la compétence exclusive du Président du Conseil général, la réglementation prévoit l'organisation d'un appel à candidature pour désigner certains représentants d'usagers, membres permanents de la Commission ayant voix délibérative.

Objet de l'appel à candidature :
Le présent appel à candidature concerne la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, représentants d'associations de personnes ou de familles en difficultés sociales.

En vertu d'un mandat de 3 ans, ces représentants associatifs siègent au sein de la Commission dans le but, non pas de défendre les intérêts de leur association, mais d'y représenter l'ensemble des usagers du secteur qu'ils représentent.
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