Les organisations syndicales de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ont conclu un accord le 9 septembre 2011, relatif au fond de formation Unifaf, qui vient d’être étendu par un arrêté du 19 juin 2012 ainsi que son avenant n°1 du 8 novembre 2011. Cet accord introduit deux évolutions principales :
- Pour les associations de 10 salariés et plus, le versement minimum de cotisation à l’Unifaf au titre du plan de formation passe de 65 % à 70 % de l’obligation conventionnelle à compter de la collecte 2013. Pour rappel, le montant de cette obligation correspond à 1,60 % de la masse salariale brute annuelle ;
- A la demande de l’employeur, l’Unifaf peut désormais financer les salaires et charges du bénéficiaire de la formation quel que soit le dispositif de la formation.
Arrêté du 19 juin 2012
, JO du 27 juin
Accord n°2011-05 du 9 septembre 2011, relatif au fond de formation Unifaf
Avenant n°1 du 8 novembre 2011
Elise Brissaud