Dans une circulaire datée du 23 août 2012, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, revient sur l’obligation de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux de tendre vers une plus grande mixité dans les nominations aux emplois dirigeants et supérieurs. Obligation instituée par l’article 56 de la loi du 12 mars 2012 et le décret du 30 avril 2012.
Selon ces deux textes, les nominations aux emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social et à ceux de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social exercés sur échelon fonctionnel devront concerner au moins 20 % de personnes de chaque sexe en 2013, 30 % en 2015 et 40 % en 2018.
En cas de non respect de cette obligation, l’établissement doit s’acquitter d’une contribution financière pour chaque unité manquante. Celle-ci s’élève à :
- 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014,
- 60 000 € pour la période 2015-2017,
- et 90 000 € pour 2018.
Circulaire du 23 août 2012
Elise Brissaud