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Fonction publique hospitalière
Evolution du dispositif de recherche d’affectation des D3S

16/07/2013

La procédure de recherche d’affectation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière vient d’être précisée par décret. Le contenu du projet personnalisé d’évolution professionnelle est notamment détaillé.

Un décret du 10 juillet 2012 complète les dispositions relatives à la période de recherche d’affectation dans laquelle peuvent être placés, « compte tenu des nécessités du service », les membres du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Ce placement peut se faire soit sur leur demande, soit d'office, « en vue de permettre leur adaptation ou leur reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières ».

Projet d'évolution professionnelle

De 2 ans maximum, le placement d’un fonctionnaire en recherche d’affectation doit s’accompagner d’un projet personnalisé d'évolution professionnelle, établit par le Centre national de gestion, afin de « faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé ». Le contenu du projet est désormais réglementé. Il doit notamment comprendre :

  • les souhaits d'évolution professionnelle de l'intéressé ;
  • les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d'être candidat le fonctionnaire ou qui peuvent lui être proposés ;
  • les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées ;
  • les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du fonctionnaire ;
  • les actions d'accompagnement mises en œuvre par le Centre national de gestion.

Le projet doit être établi « au terme d'un ou plusieurs échanges avec le fonctionnaire concerné dans un délai de six mois après son placement ».

Le décret indique par ailleurs que le fonctionnaire doit bénéficier d'un « entretien au moins bimestriel » avec les personnes en charge de son suivi.

Recherche d’affectation

Le directeur général du Centre national de gestion doit adresser à l’agent, au cours de la période de recherche d’affectation, des « propositions d’offres d’emploi public fermes et précises ». Le texte indique désormais que « les emplois de chef d'établissement ne sont proposés qu'aux fonctionnaires qui exerçaient de telles fonctions avant leur placement en recherche d'affectation ».

Le déroulement de la recherche est précisé : le projet personnalisé d’évolution professionnelle et le CV du fonctionnaire doivent être communiqués par le directeur général du Centre national de gestion aux émetteurs de l’offre, qui devront ensuite recevoir le fonctionnaire en entretien.

Autre évolution : l’agent qui n'a pu se voir proposer 3 offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche est maintenu dans cette situation, « pour des durées ne pouvant excéder six mois », après avis de la commission administrative paritaire nationale.

Source : décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013, JO du 12 juillet

Elise Brissaud






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