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CCN 51
Les modalités d’application de la prime d’ancienneté et du complément technicité

05/11/2014

L’additif à l’avenant du 21 mai 2014, relatif aux modalités d’application de la prime d’ancienneté et du complément technicité dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), vient d’être agréé. Il complète les tableaux de reclassement des salariés déjà fixés.

Depuis le 1er novembre dernier, les modalités d’évolution de la prime d’ancienneté et du complément technicité, mises en place par la recommandation patronale du 4 septembre 2012, qui s’était substituée à la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51), ont cessé de s’appliquer. Elles sont désormais remplacées par les dispositions de l’article 7 de l'avenant n°2014-01 du 4 février 2014 qui a restauré le socle conventionnel de la CCN 51.

Leurs modalités d’application, « et notamment celles relatives aux salariés présents au 1er novembre 2014 », ont été définies dans l’avenant n°2014-02 du 24 mai dernier et déclinées sous forme de « tableaux de reclassement ». Le 8 juillet, un additif à cet avenant a ajouté des tableaux complémentaires, qui viennent d’être agréés par le ministère des Affaires Sociales et de la Santé.

Concernant la prime d'ancienneté, le texte indique qu' « il est apparu nécessaire » de compléter les tableaux de reclassement « dans un souci de lisibilité et compte tenu des dates d'application de la recommandation patronale […] et de l'avenant du 4 février 2014 […] ».

Quant au complément technicité, l’objectif de l’additif est de « permettre de visualiser le plus explicitement possible les déroulements de carrière de l'ensemble des personnels, quel que soit leur positionnement respectif dans les différents "échelons" du complément technicité ».

Source : arrêté du 27 octobre 2014, JO du 4 novembre

Elise Brissaud






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