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Loi de financement de la sécurité sociale
De nouvelles mesures pour soutenir le secteur

16/10/2012

Présenté en conseil des ministres le 10 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit notamment de pérenniser les lits d’accueil médicalisés. Il met également fin à l’expérimentation de l’intégration des dépenses de médicaments dans le forfait soins des Ehpad.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, dont les grands axes ont été dévoilés le 1er octobre dernier, révèle cette fois ses dispositions dans le détail, dont un certain nombre concerne les établissements du secteur.

Extension des expérimentations d’organisation des soins pour les personnes âgées

L’article 41 du PLFSS pour 2013 reprend en partie les dispositions de l’article 70 de la LFSS pour 2012, et prévoit, à l’instar de celui-ci, d’optimiser les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie par la mise en place d’expérimentations de nouveaux modes d’organisation des soins. Pour rappel, le cahier des charges relatif à ces premiers projets vient d’être publié. Les expérimentations nouvelles, qui pourront être menées à compter du 1er janvier 2013, ont cependant vocation à être « plus larges puisqu’elles permettent également de déroger aux règles de tarification des établissements médico-sociaux afin, notamment, de faciliter les transitions hôpital/Ehpad ».

Pérennisation des lits d’accueil médicalisés

Expérimentés depuis 2009, afin de permettre l’accueil de personnes sans domicile fixe et atteintes de pathologies chroniques lourdes, les lits d’accueil médicalisé (LAM) vont être pérennisés. Pour le  gouvernement, qu’ils « répondent à un besoin jusqu’à présent non couvert par les structures existantes ». L’article 52 du projet prévoit leur inscription dans le code de l’action sociale et des familles dans la catégorie des établissements assurant l’accueil et l’accompagnement des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (au 9° de l’article L 312-1).

Raccourcissement du délai de facturation des établissements pour personnes handicapées

L’émission et la modification des factures auprès de l’assurance maladie des établissements pour personnes handicapées tarifés au prix de journée (tels que les maisons d’accueil spécialisées (MAS) et les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad)) peuvent actuellement se faire dans les deux ou cinq ans, selon les catégories d’établissements. L’article 53 du projet de loi envisage de ramener ce délai à un an afin de « fiabiliser le suivi de la dépense et les constats de réalisation de l’objectif global de dépenses ». Cette mesure entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Fin de l’expérimentation de la prise en charge des médicaments dans le forfait soins des Ehpad

La LFSS pour 2009 avait mis en place la conduite d’expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge financière dans les forfaits soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur. L’article 54 du PLFSS pour 2013 met fin à ces expérimentations qui, précise le texte, n’ont pas permis « d’identifier de gains tant en termes de qualité de la prescription qu’en termes de maîtrise de la prescription  et des coûts associés ». La généralisation du financement des médicaments dans le cadre d’un forfait prévue pour 2013 est donc supprimée.

A compter du 1er juillet 2013, les Ehpad concernés retourneront au système de financement des dépenses de médicaments sur l’enveloppe soins de ville.

Aide exceptionnelle de 50 millions d’euros pour l’aide à domicile

Un amendement au PLFSS sera bientôt déposé par le gouvernement afin d’engager « dès 2013 » 50 millions d’euros pour les services d’aide à domicile « servant des prestations majoritairement en direction des publics fragiles ». Cette « aide exceptionnelle » doit permettre au secteur, selon le ministère des affaires sociales, de se « structurer, […] passer un cap, afin de pouvoir se développer sur de nouvelles bases et être en capacité de créer des emplois ».

PLFSS 2013

Elise Brissaud






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