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Loi de financement de la sécurité sociale
L’Ondam médico-social devrait progresser de 4 % en 2013

04/10/2012

Présenté à la presse le 1er octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013 préserve l’objectif national des dépenses d’assurance maladie médico-social, dans un contexte financier pourtant difficile.

Après le budget de l’Etat pour 2013 fin septembre, le gouvernement a rendu public le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le 1er octobre. Il s’inscrit dans la stratégie globale de réduction du déficit des finances publiques à 3 % en 2013 et a pour objectif de redresser les comptes sociaux. Le gouvernement table sur un déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 13,9 milliards d’euros en 2013. Pour cela, le PLFSS prévoit 3,4 milliards d’euros de recettes nouvelles et 2,1 milliards d’économies sur les dépenses du régime général (2,4 milliards tous régimes confondus).

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, souhaitent ainsi limiter la progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 2,7 % « alors que son évolution tendancielle est de 4,1 % ». Soit une augmentation de + 0,2 points par rapport à 2012, autrement dit 4,6 milliards d’euros supplémentaires consacrés à la santé. Les ministres ont cependant tenu à préserver la progression de l’Ondam médico-social.

Ondam médico-social

Alors que le taux d’évolution pour les dépenses de soins de ville et celles destinées à l’hôpital ne sera que de 2,6 %, l’Ondam médico-social progressera de 4 %, afin de « marquer l’effort de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ». 18,2 milliards d’euros seront ainsi consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées en 2013, soit 650 millions de mesures nouvelles.

Structures existantes

En matière de fonctionnement des structures existantes, les ministres prévoient un taux de reconduction de 1,4 %, soit un effort de 255 millions d’euros, inférieur à l’inflation mais supérieur à celui consenti en 2012 (137 millions).

Un plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros est également attendu, pour permettre la modernisation et la rénovation de 60 à 70 établissements « tout en limitant la répercussion des investissements sur les tarifs que les résidents doivent acquitter », précise le texte.

Personnes âgées

Le PLFSS fait état de 9,3 milliards d’euros de crédit pour les personnes âgées en 2013, ce qui représente 360 millions d’euros de mesures nouvelles. 147 millions devront être consacrés à la poursuite de la médicalisation des EHPAD. Marisol Touraine estime que « ces crédits permettront à plus de 900 établissements de renouveler leur convention et de créer environ 7 000 emplois ».

Le projet prévoit également des « moyens supplémentaires » pour mener à leur terme les plans Alzheimer (2008-2012) et solidarité grand âge. 3200 places nouvelles en EHPAD, SSIAD, ou en accueil de jour et hébergement temporaire devraient ainsi être financées en 2013.

Personnes handicapées

Concernant les établissements et services pour personnes handicapées, c’est près de 9 milliards d’euros qui doivent leur être consacrés en 2013. Soit 286 millions d’euros de plus qu’en 2012. Le texte indique qu’ « outre les rebasages », ces nouveaux crédits se répartiront de la façon suivante :

  • 126 millions d’euros pour les mesures nouvelles, en comptant l’extension en année pleine des places installées en 2012 ;
  • 122 millions d’euros pour la reconduction des moyens des structures existantes.

Plus de 3000 places devraient voir le jour en 2013 pour  « répondre aux besoins dans des domaines essentiels comme l’autisme, le handicap psychique, le poly-handicap et le vieillissement des personnes handicapées », tout en développant les services à domicile.

 

Le projet doit être présenté en conseil des ministres le 10 octobre.

PLFSS 2013

Elise Brissaud






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