La sénatrice Laurence Cohen, membre du groupe communiste républicain et citoyen, a présenté le 25 mai 2012 une proposition de loi dont l’unique article vise à abroger l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. Cette suppression de la convergence tarifaire dans les établissements publics médico-sociaux se justifie, selon la parlementaire à l’origine de la proposition, par le fait qu’elle entraîne « une pression économique sur les établissements qui n’ont d’autres choix que de la répercuter sur la masse salariale via la suppression de postes d’aides-soigants, d’aides médico-psychologiques et d’infirmiers qui sont pourtant indispensables auprès des résidents ».
Deux études de la Fédération Hospitalière de France (FHF) en 2010 et 2012 sont invoquées par les sénateurs pour appuyer leur position. Ils relèvent ainsi que, selon l’étude de 2012 menée conjointement avec le syndicat national de gérontologie, « la convergence entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USLD) pourrait conduire à une réduction de crédits d’environ 211 millions d’euros ». La sénatrice s'appuie également sur l’étude menée en 2010 qui démontre que « seulement 1,6 % des EHPAD publics en situation de convergence ont des ratios d'encadrement soignant supérieur à 0,5. Tandis que 57 % des EHPAD publics en situation de convergence tarifaire ont des ratios d'encadrement soignant inférieurs à 0,30 ».
Elle estime ainsi que ce qui est au cœur du processus de convergence correspond à « la négation même des spécificités des établissements publics, c'est-à-dire d’établissements de qualité et recevant toutes les catégories de publics, sans distinction de ressources, […] et [qu’il] conduira au final à accroître les difficultés que rencontrent nos concitoyennes et nos concitoyens dans l’accès aux soins ».
Proposition de loi du 25 mai 2012
Elise Brissaud