Après avoir rappelé les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF), la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) fixe, dans une circulaire du 19 juillet 2012, les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2012 de ces services.
Modalités de financement
La dotation globale de financement des services MJPM et DPF est déterminée en fonction d’indicateurs qui « doivent permettre d’objectiver l’allocation des ressources et de la rendre plus efficiente dans le cadre de la procédure budgétaire contradictoire ». Le texte précise que, concernant les services MJPM et DPF, des indicateurs spécifiques ont été élaborés. « Cette spécificité est liée à une méthode d’évaluation de l’activité reposant sur une cotation en points des mesures. Plus une mesure nécessite de travail plus le nombre de points affectés à cette mesure est important. Le différentiel de charge de travail repose sur trois critères : la nature de la mesure, le lieu d’exercice (domicile ou établissement) et la période d’exercice (ouverture, fermeture ou gestion courante) », rappelle la directrice générale de la cohésion sociale.
A côté de ces indicateurs spécifiques, d’autres indicateurs, communs à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, s’appliquent également (indicateurs de qualification, du temps de formation…).
Instructions budgétaires
Les services chargées de l’application de la circulaire (préfets ; directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; directions départementales de la cohésion sociale…) sont sommés de respecter certaines directives concernant le financement des établissements :
- pour déterminer le montant de la dotation globale allouée à chaque service, ils doivent tenir compte, d’une part, des « orientations sur l’évolution des taux d’actualisation budgétaire » et, d’autre part, « des valeurs nationales, régionales et départementales des indicateurs du secteur », annexées au texte ;
- l’utilisation des indicateurs doit « rechercher une convergence tarifaire et une réduction des disparités dans l’allocation de ressources entre les services » de la région ;
- les avis sur les budgets prévisionnels des autres organismes financeurs doivent être étudiés attentivement et la mise en place de « dialogues de gestion avec les services, associant les principaux financeurs publics » est recommandée.
Dépenses reconduites
Concernant les dépenses afférentes au personnel, la DGCS indique que « la dotation 2012 intègre un "effet-prix", correspondant à la prise en compte d’un taux d’évolution de 1 % de la masse salariale, soit un taux d’actualisation de 0,82 % correspondant au poids de la masse salariale dans l’ensemble de la dotation ». Le taux d’évolution des dépenses de fonctionnement hors personnel est quant à lui de 0 %.
Mesures nouvelles
Les propositions relatives au coût de mesures nouvelles doivent être examinées en fonction de la « progression de l’activité par rapport à l’année précédente » et de « la pertinence de ces dépenses nouvelles compte tenu des valeurs des indicateurs du service par rapport aux moyennes départementale, régionale et nationale ».
Circulaire du 19 juillet 2012
Elise Brissaud