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Personnes âgées/aide à domicile
Limitation de la hausse du prix des prestations

03/01/2013

Deux arrêtés du 18 décembre 2012 viennent de fixer l’augmentation maximale du tarif des prestations de certains établissements et services pour personnes âgées et d’aide à domicile.

Hébergement des personnes âgées

En 2013, le prix de chaque prestation relative à l’hébergement des personnes âgées ne pourra augmenter de plus de 2,3 %. Cette règle s’applique notamment aux établissements qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement.

Certains établissements habilités au titre de l'aide sociale peuvent cependant être soumis à ces dispositions, à leur demande et après accord du président du conseil général compétent, dans le cadre d'une convention d'aide sociale. Il faut que ceux-ci aient accueilli, sur les trois exercices précédant celui de la demande, en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à leur dernière capacité agréée.

Aide à domicile

Les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile soumis à agrément ne pourront quant à eux augmenter, en 2013, de plus de 3,5 %.

Arrêté du 18 décembre 2012, JO du 22 décembre

Arrêté du 18 décembre 2012, JO du 23 décembre

Elise Brissaud






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