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PLFSS 2014
Revue des principales mesures qui touchent le secteur

30/10/2013

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été adopté mardi par l’Assemblée nationale en première lecture. Ont ainsi notamment été approuvées les expérimentations de la télémédecine en structures médico-sociales, la reconduction du plan d’aide à l’investissement et l’attribution de recettes à la CNSA en vue du financement de la future loi « autonomie ».

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2014, qui vient d’être adopté par les députés, et dont les grands axes avaient été présentés à la presse le 26 septembre dernier, prévoit quelques évolutions dans le domaine social et médico-social.

A retenir notamment :

  • La mise en place, à compter du 1er janvier 2014, d’expérimentations de financement d'« actes de télémédecine pour des patients pris en charge, d’une part, en médecine de ville et, d’autre part, en structures médico-sociales ». Cette expérimentation a notamment pour objectif d’optimiser les parcours de santé des personnes âgées et handicapées.

  • La reconduction pour 2014 du plan d’aide à l’investissement (PAI), d’environ 50 millions d’euros, dans le secteur médico-social. Jusqu’ici gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les crédits seront désormais transférés aux agences régionales de santé (ARS).

  • La réaffectation, par l’adoption d’un amendement, de 100 millions d’euros à la CNSA, afin de financer les premières mesures de la loi « autonomie » qui devrait être adoptée avant la fin de l’année 2014.

A l’origine, le projet de loi entendait diminuer, à l’instar de l’année dernière, les ressources de la contribution sociale généralisée (CSG), affectées à la CNSA, du montant de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) pour venir en aide au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Les députés socialistes ont cependant considéré qu’ « il [était] souhaitable que la CNSA puisse disposer dès l’année prochaine de crédits supplémentaires » pour financer, entre autres, l’amélioration de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, la modernisation des Ehpad et les mesures de prévention. En tout état de cause, il est prévu que la Casa soit « pleinement affectée », dès 2015, à la réforme engagée au profit des personnes âgées.

  • L’instauration d’une nouvelle exonération pour les employeurs des ateliers et chantiers d’insertion, sur les cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales et sur la taxe sur les salaires notamment, « dont les effets économiques seront identiques à ceux de l’exonération dont bénéficient actuellement ces structures dans le cadre de contrats aidés ».

  • L’adoption obligatoire, par les employeurs, de la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 1er juillet 2015, « en fonction du montant annuel de leurs cotisations » et dans des conditions qui devront être fixées par décret. Pour rappel, sa généralisation à l’ensemble des employeurs devra être effective à compter du 1er janvier 2016.

Source : dossier législatif du PLFSS 2014

Elise Brissaud






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