Les montants des tarifs plafonds, identiques depuis leur création en 2009, restent inchangés pour l’année 2013, comme indiqué dans un arrêté du 22 avril. Pour rappel, ils sont fixés à :
- 12 840 € par place (tarif plafond de référence) ;
- 16 050 € pour les Esat recevant au moins 70 % de personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux ;
- 15 410 € lorsque les établissements accueillent au moins 70 % de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique ;
- 13 480 € quand au moins 70 % des personnes accueillies présente une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques ou que leur handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute lésion cérébrale acquise ;
Ces tarifs peuvent être majorés pour les départements d’outre-mer, dans la limite de 20 %.
Pour les Esat dont le tarif à la place était, au 31 décembre 2012, supérieur aux tarifs plafonds, le texte indique qu’ « une tarification globale correspondant au montant des charges nettes » sur 2012 leur sera octroyée cette année.
Un deuxième arrêté, daté du même jour, établit quant à lui les dotations régionales limitatives relativesaux frais de fonctionnement des Esat. Le montant global s’élève à 1,438 milliard d’euros (contre 1,415 milliard l’année passée).
Enfin, un troisième texte détermine les sommes alloués à certaines ARS pour 2013 au titre de l’aide à l’investissement des Esat. 12 établissements sont concernés. Le montant total des opérations financées s’élève à 2,350 millions d’euros (contre 940 000 euros en 2012).
Source : arrêtés n°9, n° 10 et n°11 du 22 avril 2013, JO du 28 avril
Elise Brissaud