Conformément à ce qu’avait annoncé la ministre chargée des Personnes âgées, Michèle Delaunay, devant le conseil de la CNSA, le 23 avril, une enveloppe de 120 millions d’euros est attribuée, pour l’année 2013, au financement d’opérations d’investissement immobilier dans les établissements et services pour personnes âgées et handicapées et dans les unités de soins de longue durée (USLD). L’arrêté du 6 juin 2013 en détaille les modalités.
Répartition de l’aide
Les crédits octroyés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’élèvent à :
- 84 millions d’euros destinés au secteur « personnes âgées » ;
- 36 millions d’euros pour le secteur « personnes handicapées ».
Eligibilité
« Les opérations d'investissement immobilier retenues doivent être réalisées au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services […] et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies », précise l’arrêté.
Sont concernés :
- Les travaux sur des locaux existants, pour les capacités habilitées à l’aide sociale ;
- Les travaux portant sur la création de places nouvelles ou l’extension de capacités, autorisées et habilitées à l’aide sociale ;
- Les études de faisabilité préalables ;
- Les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état de futur achèvement (reconduction de l’expérimentation).
Inéligibilité
Le PAI ne couvre pas les opérations suivantes :
- Les travaux dont le coût est inférieur à 400 000 euros.
Ce seuil est cependant abaissé à 40 000 euros pour la réalisation des pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) pour malades d'Alzheimer, des accueils de jour et d'hébergements temporaires et des études de faisabilité.
- Les opérations réalisées dans des établissements pour personnes âgées dont les capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale, à l'exception des accueils de jour et des PASA ;
- les coûts d'acquisition foncière et immobilière ;
- Les travaux d’entretien courant ;
- Les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescription légales ou ne faisant pas partie d’un projet global d’amélioration de la qualité de de vie des personnes accueillies ;
- les équipements matériels et mobiliers ;
- les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision d’attribuer la subvention.
Caractéristiques de l’aide
La subvention de la CNSA est « unique, non reconductible, [et] non réévaluable », excepté en cas de « contraintes techniques particulières et imprévisibles ».
L’aide est versée à l’établissement gestionnaire ou au maître d’ouvrage en 3 fois :
- 30 % à la réception de l'ordre de service et du RIB original du maître d'ouvrage ;
- 40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées, correspondant à 50 % du coût total des travaux ;
- 30 % à l'achèvement des travaux, après réception du document d'attestation définitive de fin de travaux et du décompte final ou du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total des travaux.
Source : arrêté du 6 juin 2013, JO du 21 juin
Elise Brissaud