De sa présentation en Conseil des ministres le 29 septembre dernier à son adoption définitive ce lundi 1er décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 vient d’achever son parcours législatif. De nombreuses mesures intéressant le secteur social et médico-social ont fait l’objet de désaccords entre députés et sénateurs. Revue de détail des propositions finalement votées.
Relèvement de l’exonération de charges sociales pour les particuliers employeurs
Le texte prévoit une majoration de 0,75 à 1,50 euros, par heure travaillée, de l’exonération de charges sociales pour les particuliers employeurs, applicable aux rémunérations des salariés à domicile assurant des gardes d’enfants de 6 à 14 ans (article 10).
Les députés sont ainsi revenus sur une disposition, votée à deux reprises par les sénateurs, qui prévoyait d’étendre à l’ensemble des emplois à domicile, dont les services aux personnes âgées et handicapées, le bénéfice de cette déduction forfaitaire.
Affectation de la Casa
En 2015, le produit de la Casa devra en partie être affecté au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes liées à l’âge et à la perte d’autonomie. « Dans la limite de 20 millions d’euros », précise le texte (article 74).
L’amendement des sénateurs visant à consacrer la moitié du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) pour 2015 au financement d’un plan d’aide à l’investissement sur la période 2015-2017 n’a cependant pas été retenu par l’Assemblée.
Financement de l’Anesm, l’Anap et l’Atih
Jusqu’ici imputé sur les crédits de l’Ondam médico-social, le financement des 3 agences (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) et agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih)) reposera désormais en partie sur la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA). Cette mesure, souhaitée par le gouvernement dans un souci de « clarification », a fait l’objet d’une opposition constante des sénateurs.
Evaluation des CPOM
Autre point de désaccord entre les deux chambres du Parlement : l’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) conclus depuis 2008 avec les ESSMS. Les députés auront finalement eu gain de cause et le gouvernement devra remettre au Parlement, avant un an, un rapport d’évaluation des Cpom.
Evaluations externes
L’amendement des sénateurs visant à « donner une base légale au partage du financement des évaluations externes dans les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) » a, quant à lui, été approuvé par les députés. L’ajout de la mention de « services » à la suite de celle d’ « établissements » à l’article L. 312-8-2 du code de l’action sociale et des familles a ainsi été entériné.
En revanche, l’amendement qui devait permettre à un organisme gestionnaire de procéder à une évaluation externe commune de ses services « complémentaires » n’a pas été retenu.
Tarification des Ehpad
La mesure introduite par les députés en première lecture, qui prévoyait la remise par le gouvernement d’un rapport sur la fiscalité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), « étudiant notamment l’opportunité d’appliquer à ces établissements, lorsqu’ils sont publics, la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations en matière d’hébergement et de dépendance », a finalement été supprimé au cours de la navette parlementaire.
Source : Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Elise Brissaud