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Asile
Eligibilité des dépenses au titre du fonds « Asile, migration et intégration »

23/01/2015

Les règles d’attribution des subventions au titre du fonds européen « Asile, migration et intégration » (Fami) viennent d’être fixées pour la période 2014-2020.

Un décret du 21 janvier 2015 définit le cadre juridique applicable aux dépenses pouvant être financées par le fonds « Asile, migration et intégration » (Fami) et le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) établis par la Commission européenne pour la période 2014-2020.

Il précise :

  • Les règles générales d’éligibilité des dépenses : celles-ci doivent notamment être « encourues et acquittées […] entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022 » et « acquittées dans les 5 mois suivant la période de réalisation retenue dans l’acte attributif de la subvention européenne » ;

  • La nature des actions et projets susceptibles de bénéficier d’un financement : concernant le régime d’asile, le Fami soutient les actions ciblant les ressortissants de pays tiers bénéficiant du statut de réfugié, ayant demandé à bénéficier d’une des formes de protection internationale ou bénéficiant d’une protection temporaire ;

  • Les catégories de dépenses éligibles : telles que les frais de personnel, les frais de déplacement, de restauration et de séjour pour les personnes qui participent directement aux activités du projet, l’acquisition d’équipements, l’achat de biens immobiliers, les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance etc…  à la condition que toutes ces dépenses soient toujours « strictement nécessaire à la réalisation du projet au titre duquel la subvention est accordée ».

Source : décret du 21 janvier 2015, JO du 23 janvier

Elise Brissaud






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