Les magistrats du Conseil d’Etat estiment, dans un récent arrêt, que le décret du 4 janvier 2013, établissant les modalités de financement et de tarification des lieux de vie et d’accueil (LVA), est entaché d’illégalité et doit être annulé.
Disposition transitoire
La Haute juridiction retient en effet que le décret ne prévoyait pas de disposition transitoire à son entrée en vigueur, pourtant nécessaire à l’application des nouvelles règles de financement, à savoir la fixation d’un forfait journalier. « L’élaboration de la proposition de forfait journalier [par les LVA] et la fixation du forfait par [les autorités compétentes] » nécessitaient, pour les juges, un délai d’application « indispensable ».
« L’entrée en vigueur immédiate du décret […] était ainsi susceptible d’entraîner une rupture dans le financement de certains de ces lieux, qui constituent des petites structures aux ressources limitées, et de faire obstacle à l’accueil de nouvelles personnes », souligne le Conseil d’Etat.
Reversement des sommes allouées
Outre cette méconnaissance du principe de sécurité juridique relevée par les magistrats, une disposition du décret a également été jugée illégale : le 3° du IV de l’article D. 316-6 du code de l’action sociale et des familles.
Celui-ci dispose que les sommes allouées doivent être totalement ou partiellement reversées aux organismes financeurs si elles ont couvert « des dépenses dont le niveau paraît excessif, au regard de l'activité et des coûts des lieux de vie fournissant des prestations comparables ». La Haute juridiction considère que le pouvoir réglementaire « a excédé l’habilitation dont il dispose en imposant […] un reversement des sommes qui correspondent à des dépenses admises lors de la fixation du forfait et qui ont été effectivement utilisées à cette fin ».
Source : arrêt n° 366440 du 23 décembre 2014 du Conseil d'Etat
Elise Brissaud