Une instruction de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 22 décembre 2014 rappelle l’exigence de dématérialisation de la transmission des comptes administratifs (CA) des établissements et services médico-sociaux (ESMS), initiée par un arrêté du 5 septembre 2013. Et précise que cette transmission devra être intégralement dématérialisée « dès le CA 2014 ».
Elle se fera par le biais de l'application informatique, « Import CA », dont la mise en service est prévue pour la semaine du 16 mars prochain.
Cet envoi électronique, obligatoire pour toutes les structures financées par l'assurance maladie et qui relèvent de l'objectif des dépenses géré par la CNSA, vaudra dépôt réglementaire. Aucun envoi postal ou courrier électronique complémentaire ne sera donc nécessaire.
L’instruction note enfin que la procédure « ne concerne à ce stade que les seuls comptes administratifs ».
Source : instruction CNSA du 22 décembre 2014
Elise Brissaud