L’évolution de la réglementation applicable aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD) se poursuit. Après la suppression de la notion d’efficience réduite et l’ouverture d’une seconde voie de révision du contingent d’aides au poste en cours d'année, déterminées dans un récent décret, les règles relatives à la subvention spécifique sont à leur tour révisées.
Un décret du 25 février 2015 modifie en effet les composantes de cette subvention, versée par l’Etat aux EA et aux CDTD dans le but d’assurer le suivi social, l'accompagnement et la formation spécifiques des travailleurs handicapés. Et tire ainsi les conséquences de la loi du 28 juillet 2011 (notamment son article 16), relative, entre autres, à la politique du handicap.
Jusqu’à présent composée d’une partie forfaitaire et de deux parties variables, attribuées en fonction de critères de modernisation économique et sociale et pour le soutien de projets liés au développement de l’entreprise, la subvention spécifique comprendra, à compter du 28 février 2015, 3 types de financement. Leurs modalités de mise en œuvre sont fixées par un arrêté daté du même jour.
Ainsi, la subvention spécifique se compose désormais :
- D’une partie forfaitaire « permettant un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi ». Son montant s’élève à 925 euros (contre 900 euros aujourd’hui), multipliés par l’effectif de référence fixé dans l’avenant financier au contrat d’objectifs ;
- D’une partie sur critères (identiques aux critères pris en compte au titre de la modernisation économique et sociale), décomposée en 3 aides distinctes (aux mêmes montants que ceux fixés jusqu’ici) :
- Une aide pour le développement économique de la structure d’un montant égal, par travailleur handicapé, à 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente, diminué de 150 euros, sans que ce total ne puisse excéder 1 100 euros.
- Une aide au maintien dans l'emploi des salariés vieillissants, d’un montant égal à 600 euros par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans et à 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus.
- Une aide à la mobilité professionnelle externe, d’un montant de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée ;
- D’une partie variable « destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel ». Ce dernier financement ne pourra excéder 3 000 euros par salarié handicapé et les montants versés au titre de la partie sur critères devront en être déduit.
A noter : ce dernier financement constitue la principale évolution de fond de la réglementation puisque le code du travail faisait jusqu’ici référence au soutien de « projets tendant au développement du processus de production et de la politique commerciale, à l'amélioration de l'organisation et de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'actions de formation et de suivi social des travailleurs handicapés ».
Enfin, le montant de l’aide au démarrage, versée à la place de la subvention spécifique pendant les 2 premières années civiles de fonctionnement de la structure, dans le cas où elle excèderait le total du cumul des parties forfaitaire et sur critères, reste fixé à 4 600 euros par embauche, sans pouvoir dépasser 92 000 euros au total.
Sources : décret n°2015-214 et arrêté du 25 février 2015, JO du 27 février
Elise Brissaud