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Services tutélaires
Publication des orientations budgétaires 2015

02/06/2015

La campagne budgétaire 2015 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales vient d’être lancée. Elle s’inscrit dans la droite ligne des instructions des années précédentes.

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) donne le ton dès l’introduction de sa circulaire budgétaire applicable aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et aux services délégués aux prestations familiales (SDPF) pour l’année 2015. Celle-ci, indique l’administration, « s’inscrit dans la poursuite de l’effort de convergence tarifaire engagé depuis 2009 visant à réduire les disparités entre les services les mieux et les moins dotés, à charge d’activité comparable objectivée par les indicateurs réglementaires ».

Le taux d’évolution de la masse salariale reste ainsi fixé à 1 %, tandis que les dépenses de fonctionnement hors personnel n’augmentent pas.

La DGCS note cependant que les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs seront cette année en hausse de 3,4 %, et ainsi fixées à 239,4 millions d’euros, « en lien notamment avec la croissance des mesures de protection ».

Concernant les SMJPM, les mesures nouvelles seront accordées, comme l’année dernière, à ceux dont les valeurs du point service 2013 et 2014 sont inférieures à 13,6. Pour les services dont la valeur du point service se situe entre 13,5 et 15, les mesures nouvelles devront être « strictement liées à l’évolution de l’activité et son impact sur la valeur du point ».

A noter : les montants des dotations régionales limitatives versées par l’Etat pour le financement des SMJPM sont publiés en annexe de la circulaire, alors même que l’arrêté chargé de les fixer n’est pas encore paru.

Source : instruction du 15 mai 2015

Elise Brissaud






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