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PLFSS 2016
Economies et généralisation des Cpom au menu

24/09/2015

Faible augmentation des moyens, reconduction des mesures nouvelles fixées en 2015, transformation de l’offre des ESSMS, via la généralisation des Cpom, pour favoriser l’accompagnement des personnes handicapées... Les orientations et mesures envisagées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans le secteur médico-social sont placées sous le signe de la rigueur.

Contrairement aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, le déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) en 2014 s’est établi à 13,2 milliards d’euros au lieu de 15,4 milliards d’euros. C’est ce qu’indiquent les premières données du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, présenté à la presse mercredi 24 septembre par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert.

Les prévisions pour 2015 viennent donc d’être révisées (déficit de 12,8 milliards d’euros au lieu de 13,4 milliards) et celles de 2016 tablent sur une perte de 9,7 milliards d’euros, ramenant ainsi le déficit du régime général et du FSV  au « niveau d’avant la crise ».

Ces améliorations ne concernent cependant pas la branche maladie, dont le déficit « reste le plus significatif » (-6,2 milliards d’euros prévus pour 2016) et qui sera donc soumise pour l’année à venir à d’importantes mesures d’économies. L'Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) ne progressera ainsi que de 1,75 % en 2016 (contre 2,1 % en 2015) et l’Ondam médico-social de + 1,9 % contre + 2,2 % l’année dernière.

A noter également parmi les autres sous-objectifs de l’Ondam : la progression d’1,7  % des « soins de ville » et de 1 % du fonds d’intervention régional (FIR) (soit un montant de 3,1 milliards d’euros pour 2016).

Financement des ESMS pour personnes âgées et handicapées

L’évolution de l’Ondam médico-social représentera pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et handicapées un budget de 18,2 milliards d’euros (contre 17,9 milliards en 2015), augmenté d’1,2 milliard provenant de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) (identique à l’année dernière), 113 millions de droit tabac (une ressource qui n’existait pas en 2015) et 110 millions d’euros sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (identique à l’année dernière). Soit au total 19,5 milliards d’euros consacrés aux ESMS (contre 19,2 milliards l’année dernière).

Mesures nouvelles

Les 405 millions d’euros de mesures nouvelles prévus en 2016 (476 millions en 2015), pour les ESMS accueillant des personnes âgées et handicapées, seront consacrés aux mêmes objectifs que l’année dernière, mais pas toujours dans les mêmes proportions.

Ainsi :

  • les moyens dévolus aux places et services existants seront, une fois de plus, revalorisés de 0,8 % ;
  • les créations de places en ESMS pour personnes handicapées ne seront plus soutenues qu’à hauteur de 45 millions d’euros, contre 145 millions l’année dernière. La poursuite du déploiement du plan autisme 2013-2017 bénéficiera en revanche de 60,4 millions d’euros contre 21,4 millions d’euros en 2015 ;
  • la mise en œuvre des plans « Grand âge » et « Alzheimer » se poursuivra à hauteur de 40 millions d’euros et le plan « maladies neuro-dégénératives » sera de nouveau « engagé », avec une enveloppe dédiée de 8,1 millions d’euros (l’ensemble de ces objectifs représentaient l’année dernière un budget de 47,4 millions d’euros) ;
  • 100 millions d’euros seront de nouveau consacrés à la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en 2016, autrement spécifié sous le terme d’« encadrement des soins ». La réouverture du tarif global en Ehpad sera également poursuivie, avec une enveloppe dédiée de 10 millions d’euros (identique à 2015).

Le PLFSS 2016 souligne par ailleurs que la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) reste « définitivement affectée à la CNSA » et servira à financer la loi d’adaptation de la société au vieillissement, votée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 16 septembre et dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2016.

Accompagnement des personnes handicapées

« Transformer l’offre des établissements sociaux et médico-sociaux pour permettre un meilleur accompagnement des situations complexes de handicap » : tel est l’un des nouveaux objectifs annoncés par le PLFSS pour 2016.

Pour cela, le gouvernement compte notamment sur la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom). « Etalée sur une durée de 6 ans », celle-ci devra permettre de « contractualiser avec l’ensemble des gestionnaires d’établissements sur des objectifs qualitatifs relatifs à l’accompagnement des personnes handicapées, la capacité d’innovation et de coopération territoriale ».

Considérée comme l’ « un des leviers essentiels de la future réforme de la tarification des ESMS », la généralisation des Cpom a pour objectif d’établir une relation plus étroite entre l’allocation des ressources (soit un financement par dotation globale) et l’accompagnement des parcours des personnes handicapées.

Par ailleurs, afin de faciliter les passerelles entre différents établissements, le gouvernement envisage également de transférer le financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (Esat) vers l’assurance maladie. Toutes les structures d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées auraient ainsi le même financeur, ce qui devrait permettre à un organisme gérant plusieurs types d’établissements de « mieux adapter les ressources aux sein des établissements en fonction des parcours des personnes handicapées au cours de leur vie ».

Cette mesure ferait l’objet d’une compensation de l’Etat à l’assurance maladie et serait neutre financièrement pour tous les acteurs impliqués.

Source : dossier de presse du PLFSS 2016

Elise Brissaud






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