Le cadre juridique est au complet pour le lancement de la campagne budgétaire 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées. Peu de temps après la publication de la traditionnelle circulaire ministérielle déclinant les priorités de l'exercice, un arrêté puis une décision de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont détaillé les paramètres financiers qui guideront l'allocation des moyens aux gestionnaires.
Fixation des DRL
En dernier lieu, le montant des dotations régionales limitatives (DRL) de l'exercice 2016 pour le secteur médico-social a ainsi été fixé par une décision de la directrice de la CNSA prise le 4 mai.
Réparties entre agences régionales de santé (ARS), les enveloppes atteignent environ :
- 9,59 milliards d'euros pour la prise en charge des personnes handicapées ;
- 9,79 milliards d'euros pour la prise en charge des personnes âgées.
La date de publication de cette décision - le 13 mai - fixe le point de départ du délai de 60 jours au terme duquel l'autorité de tarification doit avoir notifié à chaque structure sa décision d'autorisation budgétaire (article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles).
Objectif de dépenses et autres
Cette décision est prise en conformité avec les paramètres nationaux précédemment fixés par un arrêté publié le 10 mai :
- l'objectif général des dépenses (OGD) des établissements et services financés par l'assurance maladie dans le champ du handicap et des personnes âgées atteint 19 528,9 millions d'euros (environ 19,53 milliards) ; l'écart avec la masse des DRL (environ 19,38 milliards) permet d'éventuelles notifications complémentaires avant la fin de l'exercice 2016 "au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA" ;
- la contribution de l'assurance maladie est fixée à 18 183,1 millions d'euros ;
- le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements spécialisés dans leur prise en charge qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 71,6 millions d'euros.
Sources : arrêté du 27 avril 2016, JO du 10 mai et décision n° 2016-04 du 4 mai 2016, JO du 13 mai
Sybilline Chassat-Philippe